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Agrément des entreprises de distribution, de conseil et d’application de produits phytopharmaceutiques

Qui est concerné par l’agrément à la distribution, à l’application en prestation de service et au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ?

Sont subordonnés à la détention d’un agrément :

  • La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit à l’utilisateur final de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique. Cette obligation d’agrément concerne les distributeurs qui mettent, à titre gratuit ou onéreux, des produits phytopharmaceutiques à la disposition des utilisateurs. Sont exclus de cette obligation les organismes ou entreprises, lorsqu’ils ne vendent pas leurs produits directement à des utilisateurs (article L.254-1 du code rural).
  • L’application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service. Cette obligation ne s’applique pas dans un certain nombre de cas dont celui relatif aux applications des produits effectuées par des agriculteurs dans le cadre l’entraide au sens de l’article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime).
  • Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Tout organisme, privé ou public, s’il répond aux précédentes conditions est concerné.

Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF...

Pour en savoir plus : consulter le site internet du ministère en charge de l’agriculture :
http://agriculture.gouv.fr/informat...

La liste des organismes agréés est accessible à l’adresse :
http://e-agre.agriculture.gouv.fr

Quelles sont les conditions de l’octroi ou du maintien de l’agrément ?
Pour être agréé le demandeur doit répondre à trois conditions :

  • la souscription d’un contrat d’assurance couvrant explicitement la responsabilité civile professionnelle,
  • la certification de l’entreprise par un organisme certificateur agréé,
  • attester d’un contrat avec un organisme certificateur prévoyant le suivi nécessaire au maintien de l’accréditation.

La liste des organismes certificateurs est accessible sur le site du ministère chargé de l’agriculture à l’adresse :
http://agriculture.gouv.fr/ecophyto...

Le dossier de demande d’agrément se compose d’un formulaire dûment complété et des pièces justificatives :

  • attestation d’assurance couvrant explicitement la responsabilité civile professionnelle ;
  • attestation de certification de l’entreprise par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture
  • copie du contrat entre le demandeur et l’organisme certificateur.

Un agrément unique est délivré par organisme ,pour l’ensemble de ses établissements, et le cas échéant pour plusieurs activités.

Les demandes sont adresser pour toutes les entreprises des départements de la région Nouvelle Aquitaine à la "cellule agréments" à Poitiers.

ATTENTION : l’attestations d’assurance doit préciser explicitement l’activité agréée et il est obligatoire de la transmettre tout les ans à la DRAAF de votre région.

DRAAF SRAL Nouvelle Aquitaine
Cellule Agrément
Unité sécurité sanitaire des productions végétales
Servie Régional de l’Alimentation
15 rue Ranc CS 40537 86020 POITIERS CEDEX

Contacts :

Sandra PAILLET — 05 49 03 11 71
Francine MALIVERNET — 05 49 03 11 30

Télécharger le formulaire de demande d’agrément