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Animaux de compagnie des espèces domestiques

L’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques visées aux articles L.214-6-1 et L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime oblige qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux puisse justifier d’une des qualifications professionnelles suivantes, soit :
- la possession d’une certification professionnelle figurant à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques
- le suivi d’une action de formation spécifique suivie de la réussite au test évaluatif national
- la possession d’un certificat de capacité (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016
- la possession d’un titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté sus-visé, délivré au plus tard la 31 décembre 2014

Actualisation des connaissances :

-  L’arrêté du 4 février 2016 établit l’obligation pour au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’actualiser ses connaissances au plus tard 10 ans après la délivrance du document administratif de justificatif de connaissances.
-  La note de service DGER/SDPFE/2016-914 du 01/12/2016 en précise les modalités de mise en œuvre.