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Apposition de la marque NIMP15 - circulation des emballages en bois

Généralités

Les matériaux d’emballage à base de bois non transformé constituent un moyen d’introduction et de dissémination d’organismes nuisibles.
Compte tenu de la difficulté qu’il y a à déterminer l’origine des matériaux d’emballage en bois, la norme internationale (NIMP 15) relative aux matériaux d’emballage à base de bois brut a été adoptée dans le cadre de la convention internationale de la protection des végétaux (CIPV). Elle vise à assurer une réduction significative d’introduction et de dissémination d’organismes nuisibles.
A cet effet, elle impose un traitement thermique et le marquage des emballages.

Les pays contractant à la CIPV peuvent appliquer les exigences phytosanitaires à l’importation prévues par la norme. Dans ce cas, les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en œuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés.

Pour permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter leurs produits vers les pays tiers ayant mis en œuvre les dispositions prévues par la NIMP15, un programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois produits en France a été mis en place.
Il concerne les scieurs, les fabricants et les réparateurs d’emballages en bois ainsi que toutes entreprises effectuant des opérations de traitement à la chaleur.
Il comporte des exigences administratives comme le marquage et la traçabilité et techniques en rapport avec le traitement à la chaleur (56 °c pendant 30 minutes au cœur du bois).

Pour en savoir plus consulter le lien

Entreprises adhérentes au programme de conformité disposant d’une autorisation de marquage NIMP 15

1/ Obligation de déclaration annuelle d’activité (DAA)

Le règlement (UE ) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux, abrogeant la directive 2000/29/CE, est applicable depuis le 14 décembre 2019. Il prévoit de nouvelles dispositions concernant la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE.
En application de l’article 66 de ce règlement, il est désormais obligatoire, pour les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP15 sur les bois ou emballages en bois qu’ils fabriquent, traitent et/ou réparent, de « transmettre chaque année une mise à jour des modifications des données (...) et des déclarations [de l’année précédente] ». Cette actualisation annuelle est à faire par le biais d’une déclaration annuelle d’activité (DAA).
Ceci ne concerne pas la mise à jour des données relatives au nom et à l’adresse de l’opérateur professionnel qui doivent être mises à jour au plus tard dans le mois qui suit le changement.
Un avis informant les professionnels de ce nouveau dispositif a été publié au journal officiel le 28 février 2020.

Lien vers l’avis

Lien vers le site internet du Ministère chargé de l’agriculture : questions / réponses : nouveau règlement (UE) 2016/2031 (…)

2/ Formulaire de déclaration annuelle d’activité

Formulaire à télécharger, compléter et retourner au SRAL de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine :
par courriel à sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr, en indiquant en objet "NIMP15 2020 nom de l’opérateur" :
ou par courrier : DRAAF - Service régional de l’alimentation - Site de Bordeaux - 51, rue de Kieser - 33077 Bordeaux Cedex

NB : Pour compléter informatiquement la partie supérieure du formulaire, faire un double clic.

3/ Informations concernant les zones protégées permettant de remplir respectivement les cases A07, A08, A09 de la DAA

- zones délimitées dans lesquelles s’appliquent des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin)
- zones délimitées dans lesquelles s’appliquent des mesures de lutte contre Anoplophora glabripennis (capricorne asiatique)
- zones délimitées dans lesquelles s’appliquent des mesures de lutte contre Fusarium circinatum (pitch canker)