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CONSULTATION DU PUBLIC relative à la demande de modification de son droit de préemption par la SAFER POITOU-CHARENTES.

Dans le cadre de la régionalisation des SAFER prévue par la loi d’avenir, et de l’adaptation de leur périmètre d’intervention sur les limites administratives des régions, la SAFER Poitou-Charentes doit transférer son activité sur le département de la Vendée à la SAFER Maine-Océan.
Dans le cadre de cette opération, la SAFER Poitou-Charentes a transmis au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation une demande de modification de son droit de préemption, par courrier en date du 11 juillet 2017. Cette modification du droit de préemption par la SAFER Poitou-Charentes est soumise à la présente consultation du public.
Documents relatifs à cette consultation du public :
Courrier de la SAFER (format pdf - 798.6 ko - 22/08/2017)
Projet de décret (format pdf - 747.7 ko - 22/08/2017)
La date de clôture de la consultation est fixée au 6 octobre 2017. Jusqu’à cette date toute observation peut être transmise à l’adresse mail suivante : saferpc.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Toutes les observations réceptionnées jusqu’au 6 octobre 2017 seront intégrées au dossier de demande de modification du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes et remontées au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.