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Circulation des végétaux ou produits végétaux - Intra et extra communautaire

L’Union européenne dispose d’un régime de protection contre la propagation des organismes nuisibles aux végétaux.
Ce régime soumet le mouvement des végétaux et de leurs produits à des obligations, que ce soit au niveau intracommunautaire (détention d’un passeport, enregistrement de certains producteurs et réalisation d’inspections) ou pour leur importation en provenance de pays tiers (certificat phytosanitaire attestant la santé des végétaux).

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 (format doc - 919 ko - 16/02/2016) concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté.

Cette directive est transposée en droit français par l’ arrêté du 24 mai 2006 (format doc - 465.5 ko - 16/02/2016) relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/sante-de...

Le Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)

Le PPE un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant sur le territoire de l’Union Européenne.

Celui-ci est requis uniquement pour les végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé, fonction de leur destination.
Il est délivré par les services régionaux de l’alimentation.

Les entreprises doivent être immatriculées pour obtenir la délivrance d’un PPE.
Formulaire de demande d’immatriculation au registre phytosanitaire (format pdf - 782 ko - 16/02/2016)

Toute entreprise immatriculée doit respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.

Note d’information du 20/08/2015 (format pdf - 64.9 ko - 16/02/2016) aux producteurs rappelant la réglementation en matière de PPE notamment jusqu’au consommateur final

20150729_plaquette_PPE_28Jt2015 (format pdf - 500.2 ko - 14/03/2016) Plaquette d’information sur le dispositif ppe, actualisée

Afin de renforcer la vigilance des opérateurs et la traçabilité en cas de détection de Xylella fastidiosa, la décision 2015/789 du 17 décembre 2015 étend à de nouveaux végétaux le Passeport phytosanitaire européen
Ainsi, plus de 20 plantes supplémentaires deviennent dorénavant soumises à apposition du PPE : ciste,lavande, romarin, laurier rose, laurier sauce, olivier, pervenche, genêt d’Espagne etc...
Toutefois cette exigence n’est pas requise lors de la mise en circulation de ces végétaux vers des utilisateurs finaux n’agissant ni à des fins commerciales, ni à des fins professionnelles et qui acquièrent ces végétaux pour une utilisation personnelle.

Liste des végétaux soumis à PPE (format pdf - 129.6 ko - 07/03/2016) version du 04/02/2016

2017_02_15_-_10_-_PROD_Liste_europeenne_des_vegetaux_hotes_de_Xylella_fastidiosa (format pdf - 86.1 ko - 13/03/2017) Lilste des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa

La Déclaration annuelle d’activité

Chaque année en début d’année, les établissements producteurs et revendeurs enregistrés au registre phytosanitaire doivent déclarer les filières de végétaux concernées dans leur établissement.
Il s’agit de la DAA (Déclaration annuelle d’activité).

Pour la campagne 2017,

  • Vous êtes producteur :

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/sante-de...

La certification des végétaux à l’exportation

Recherche de la réglementation des pays tiers :
Lien vers Expadon : permet une 1ère approche des exigences à l’export, outil nouveau dans le domaine végétal, en cours d’enrichissement.

Demande de certificat phytosanitaire export Nouvelle Aquitaine :
Vous devez remplir le modèle de certificat : MODELE_CP_NA2017_10lignes_V2 (format doc - 90.5 ko - 29/03/2017) ou MODELE_CP_NA2017_20lignes_V2 (format doc - 111.5 ko - 29/03/2017)
et compléter le formulaire de demande :
MODELE_DmdCPexp_NA2017_V2 (format doc - 141 ko - 07/04/2017)

Vous enverrez ces 2 documents par messagerie électronique conformément à la rubrique « adressage des demandes par messagerie » de ce formulaire.

Afin de vous aider à utiliser le modèle de certificat vous avez à votre disposition un tutoriel pour visualiser tous les éléments du certificat : TutoUtilisationModCP (format doc - 297 ko - 21/03/2017)
Vous devez avoir à l’écran : MODELE_CP_NA2017_CaracteresNonImp (format pdf - 7.5 ko - 21/03/2017)
Exemple de certificat rempli : EXEMPLE_CP_NA2017_V2 (format doc - 91 ko - 21/03/2017)

Nous vous rappelons que vous devez faire vos demandes au plus tard 48 h (jours ouvrables et dossier complet) avant le départ du lieu de stockage de la marchandise.

La problématique des emballages en bois à l’importation ou à l’exportation

Le matériau d’emballage fait à partir de bois non transformé constitue une filière pour l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles. Étant donné qu’il est souvent difficile de déterminer l’origine des matériaux d’emballage en bois, une norme internationale relative à la règlementation des matériaux d’emballage à base de bois brut a été adoptée (NIMP 15). L’objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative, la dissémination d’organismes nuisibles. Elle impose un traitement (thermique ou fumigation au bromure de méthyle) et le marquage de ces emballages.
Les pays contractant à la CIPV, peuvent appliquer à l’importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dans ce cas, les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en œuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés. Dès lors, afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter leurs produits vers les pays ayant mis en place les exigences prévues par la NIMP15, le MAAF a mis en œuvre un programme de conformité phytosanitaire à la norme n°15 des emballages en bois produits en France pour l’exportation. Ce programme de conformité phytosanitaire vise les scieurs, les fabricants et réparateurs d’emballages en bois ainsi que toutes les entreprises assurant des fumigations ou des opérations de traitement à la chaleur. Ce programme liste les exigences administratives comme le marquage et la traçabilité, les exigences techniques telles que le traitement à la chaleur (56 °c pendant 30 minutes au cœur du bois) et la fumigation au bromure de méthyle.

Liste des entreprises adhérentes au programme NIMP15 en Aquitaine (format pdf - 78.8 ko - 16/02/2016)
Liste des entreprises adhérentes au programme NIMP15 en Limousin (format pdf - 69 ko - 13/12/2016)

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/emballag...

Importations de végétaux

Interdiction de rapporter des végétaux dans les bagages.

Depuis le 21 janvier 2015, un nouvel arrêté fixe les quantités de végétaux et produits végétaux pouvant être ramenés, à titre d’exception, dans les bagages personnels des voyageurs.
Jusqu’alors, l’article 35 de l’arrêté du 24 mai 2006 prévoyait des dérogations aux contrôles phytosanitaires pour des « petites quantités de végétaux destinées à être utilisées par leur propriétaire ou leur destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommées durant le transport » sans préciser lesdites quantités, ce qui pouvait prêter à confusion. Le nouvel arrêté de janvier 2015 permet donc de clarifier la situation..
Il est à noter que cet arrêté interdit formellement de ramener de la terre et certains types de végétaux, notamment ceux destinés à la plantation (plantes en pots, greffons, boutures) qui peuvent constituer un risque sérieux d’introduction de parasites dans l’Union européenne. Seuls les fruits et légumes (hors pommes de terre et agrumes) et des tiges de légumes feuilles ou fleurs coupées peuvent être ramenés dans les bagages, sous réserve de respecter les tolérances indiquées. Ces dernières sont fixées à un total de 5 kg ou 5 unités pour les fruits et légumes (limite la plus favorable), et à un total de 15 tiges de légumes feuilles, plantes aromatiques ou fleurs coupées.

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/importat...