Contenu

Habilitation des associations d’aide alimentaire

Pour s’adapter aux règles communautaires et sécuriser l’aide alimentaire, les structures de droit privé doivent être habilitées.
Il existe deux niveaux de procédure :

  • l’une nationale : les personnes morales de droit privé dont l’activité est à vocation nationale effectuent leur demande auprès du ministère chargé de l’alimentation. L’habilitation est alors accordée par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion sociale pour la personne morale et ses membres régionaux désignés.
    Consulter la liste des membres désignés par les unions ou fédérations d’associations.
  • l’autre régionale : les personnes morales de droit privé dont l’activité n’a pas vocation nationale effectuent leur demande auprès du préfet de région de son siège social. L’habilitation est alors accordée par le préfet.

Suite à la loi du 30 octobre 2018, qui définit la lutte contre la précarité alimentaire (articles L 266-1 et L 266-2 du code de l’action sociale et des familles), les conditions de l’habilitation pour bénéficier de contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ont été modifiées.

Les principales nouvelles obligations sont les suivantes et doivent être respectées par toutes les associations dès le 1er octobre 2020 :

· L’association doit proposer un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation.

Il s’agit bien de proposer, et non d’imposer.

· L’association doit mettre en place des actions concernant la qualité de l’offre alimentaire. Il s’agit d’essayer de distribuer des produits diversifiés et de bonne qualité gustative et nutritionnelle, répondant aux besoins des personnes, malgré toutes les contraintes d’approvisionnement et de logistique.

Campagne d’habilitation régionale 2020
La campagne d’habilitation régionale 2020 est ouverte jusqu’au 21 septembre 2020.