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Importation parallèlle de produits phytosanitaires d’un autre Etat de l’Union Européenne

Un produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé en France que s’il dispose d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en cours de validité.
Si l’approbation des substances actives relève de la compétence de l’union européenne, l’autorisation de mise sur le marché des spécialités commerciales est toujours de la compétence des états membres.

ATTENTION : Une spécialité commerciale autorisée dans un pays de l’union européenne, formulée avec des substances actives approuvées dans l’union, n’est PAS FORCEMENT utilisable en France !

Télécharger la liste des produits autorisés à l’importation parallèle

L’importation de ces produits est néanmoins conditionnée à une déclaration préalable (au moins 20 jours avant la date d’entrée prévue) l’introduction de produits pour usage personnel (article R253-27 du Code Rural) auprès du Préfet de Région (DRAAF/Service Régional Nouvelle Aquitaine) qui a le pouvoir de s’opposer à cette introduction. Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire suivant :

Télécharger le formulaire de déclaration

En outre, les utilisateurs concernés sont également dans l’obligation de tenir un registre des produits (Article R.254-23-2 du Code Rural) et des quantités achetés permettant d’en faire la déclaration annuelle auprès de l’agence de l’eau dont ils dépendent en vue de l’acquittement de la redevance pour pollutions diffuses (http://redevancephyto.developpement...).

Déclaration à retourner à :
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt Nouvelle Aquitaine
Service Régional de l’Alimentation
Unité Sécurité Sanitaire de la Production Végétale
15 rue Arthur Ranc
CS 40537
86020 POITIERS CEDEX
Tél. : 05.49.03.11.00
Site internet : http://www.draaf.nouvelle-aquitaine...