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La règlementation autour des établissements accueillant des personnes vulnérables

En application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l’article 53 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux, accueillant des personnes vulnérables, est interdite si des mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements empêchant la dérive de produits ou des dates et horaires de traitement, n’ont pas été mises en places.
Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

Des arrêtés préfectoraux ont été pris en Nouvelle-Aquitaine :

Charente et Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Dordogne
Gironde
Lot et Garonne
Pyrénées-Atlantiques

(...) en construction....

Publication de l’enquête sur les pratiques viticoles des exploitations girondines localisées à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables
Afin d’évaluer l’impact de cette règlementation, la DRAAF a réalisé une enquête auprès des viticulteurs ayant une parcelle située dans les 50m autour d’un site accueillant des personnes vulnérables. ******Publication de l’enquête sur les pratiques viticoles des exploitations girondines localisées à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables******