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Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) - Echanges intra-communautaires

Lien vers la page dédiée au "passeport phytosanitaire" créée sur le site "mes démarches" :
1- Objet du passeport phytosanitaire européen (PPE)
Le PPE est un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières). Il est requis pour les végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé, fonction de leur destination par exemple vers une zone protégée ou de la qualité de leur destinataire (professionnel de la production végétale). Il permet la circulation des végétaux soumis à PPE que ce soit à titre onéreux ou gracieux sur le (...)
 
2- Délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE)
Le PPE est délivré par le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) sous réserve de l’immatriculation au registre officiel du demandeur qui doit par ailleurs procéder à une déclaration annuelle d’activité (Cf rubrique 4), veiller à la traçabilité des végétaux par la tenue de registres et de l’inspection des végétaux. Les entreprises peuvent se faire immatriculer en utilisant le Le formulaire est à retourner : pour les établissements des départements 87,19 et 23 : DRAAF - SRAL- site de Limoges - Immeuble (...)
 
3- Utilisation du passeport phytosanitaire européen (PPE)
Figurent obligatoirement sur le PPE, en langue française et de préférence imprimées, les informations suivantes : – 1. « PASSEPORT PHYTOSANITAIRE CE » (en lettres capitales), – 2. et 3. Code de l’Etat Membre et Nom de l’organisme officiel de contrôle (en lettres capitales) : « ONPV-FR » (remplace progressivement « SPV-F »), – 4. Numéro d’immatriculation du producteur, revendeur ou importateur mettant en circulation les végétaux (dactylographié ou en lettres capitales) - par exemple : « PL09999 », – 5. (...)
 
4- La déclaration annuelle d’activité (DAA)
Les établissements producteurs et revendeurs enregistrés au registre phytosanitaire doivent faire une déclaration annuelle d’activité (DAA) des végétaux concernées dans leur établissement