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Réglementation produits phytopharmaceutiques—matières fertilisantes

Agrément des entreprises de distribution, de conseil et d’application de produits phytopharmaceutiques
La distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L254-1 du code rural et de la pêche maritime nécessite la détention d’un agrément délivré par le Préfet de Région. Le dossier doit être déposé à la DRAAF-SRAL de Nouvelle Aquitaine site de Poitiers.
Contacts :
Francine MALIVERNET — 05 49 11 30
Sandra PAILLET — 05 49 03 11 71
 
Agrément spécifique pour les utilisateurs/applicateurs de fumigants (PH3, ...)
Toute personne physique ou morale, entreprise ou groupements effectuant des traitements par fumigation doit détenir un agrément annuel spécifique pour pouvoir opérer des opérations de fumigation.
La cellule agrémént à Poitiers gere l’ensemble des dossiers de la nouvelle Aquitaine.
Contacts :
Francine MALIVERNET — 05 49 03 11 30
Sandra PAILLET — 05 49 03 11 71
 
Certificat phytosanitaire individuel (certiphyto)
Les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers doivent détenir un certificat attestant de leur statut de professionnels utilisateurs, distributeurs ou conseillers.
Contact : certiphyto.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
 
Le controle périodique des pulvérisateurs
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. En 2016, la réglementation évolue.
Cette rubrique vous détaille la réglemantation et les pulvérisateurs soumis à controle...
 
Les produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes
Où trouver les informations relatives à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique ou une matière fertilisante ?
 
Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques
Le Service régional de l’alimentation de la DRAAF de Nouvelle Aquitaine réalise des inspections pour vérifier le respect de la réglementation applicable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la distribution de ces produits.
Cette mission consiste à contrôler les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qu’ils soient agriculteurs, applicateurs professionnels ou utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en zone non agricole.
 
Les Zones Non Traitées aux abords des points d’eau
Cette rubrique fait le point sur la règlementation des zones non traitées (ZNT) et la possibilité de les réduire en respectant certaines règles...
 
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics
Produits à usage phytosanitaire en collectivités et JEVI : en savoir plus sur l’utilisation des produits et substances actuelles homologués et les espaces sur lesquels ceux-ci pourront encore être utilisés au 1er janvier 2017.
 
Importation parallèlle de produits phytosanitaires d’un autre Etat de l’Union Européenne
La réglementation liée à l’importation de produits phytopharmaceutiques en provenance d’un autre état européen.
 
Le Paquet Hygiène en production primaire végétale

Les objectifs du Paquet Hygiène :

  • assurer la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire du « champ à l’assiette »
  • garantir un niveau élevé de protection du consommateur
  • impliquer chaque exploitant agricole dans la mise en place des bonnes pratiques d’hygiène ayant pour objectifs de maîtriser les dangers et de mettre sur le marché des produits sûrs et sains pour la consommation humaine et animale