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Secret statistique

Le secret statistique est défini dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il interdit, pendant une durée de soixante-quinze ans et sauf dérogation, faite après avis du Comité du secret statistique (sur le site du Cnis) et pour une finalité de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, toute communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement, aux faits et comportements d’ordre privé recueillies au moyen d’une enquête statistique.

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