Passeport Phytosanitaire (PP) - Echanges intra-communautaires

Circulation des végétaux : Un nouveau réglement européen entre en vigueur le 14 décembre 2019
A partir du 14 décembre 2019, le règlement 2016/2031/ue est entré en application et a remplacé la directive 2000/29/CE. Ce règlement prévoit de nouvelles dispositions concernant la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE. Ainsi à partir de cette date le contenu et le format du passeport phytosanitaire sont harmonisés pour toute l’Union. Lien vers le site internet du Ministère chargé de l’agriculture : Questions / réponses : nouveau règlement (UE) 2016/2031 (...)
 
Réunions d’information sur le nouveau dispositif passeport
4 réunions d’information entre le 25 novembre et le 3 décembre 2019 se sont tenues pour la région Nouvelle-Aquitaine sur le nouveau dispositif passeport phytosanitaire et le règlement relatif à la santé des végétaux (règlement 2016/2031).
 
Modalités d’obtention de l’autorisation à délivrer les passeports (PP) du 14/12/2019 au 14/12/2020
Description des procédures d’enregistrement des opérateurs professionnels et d’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire jusqu’au 14/12/2020 Formulaire de demande d’ADPP et maquettes de passeports au format word
 
1- Immatriculation au registre officiel
Le Passeport phytosanitaire est un document délivré par l’établissement autorisé par le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) sous réserve de l’immatriculation au registre officiel du demandeur. Les entreprises peuvent se faire immatriculer en utilisant le lien suivant sur le portail "mes démarches" du Ministère de l’Agriculture
 
2- La déclaration annuelle d’activité (DAA) - 2020
Les établissements producteurs et revendeurs enregistrés au registre phytosanitaire doivent faire une déclaration annuelle d’activité (DAA) des végétaux produits ou revendus dans leur établissement à retourner pour le 30 Avril 2020 (article 66 du règlement 2016/2031).
 
3 - Dérogation Vente à distance suite à situation Covid19
Dérogation suite à la situation exceptionnelle liée au Covid19 : la vente à distance de végétaux vers les particuliers est autorisée à être réalisée sans passeport phytosanitaire sur le territoire français, et ce pendant la période de confinement, sous certaines conditions.
 
4 - . Informations réglementaires pour la zone protégée Phytophthora ramorum
Une zone protégée (ZP) a été créée en France pour les isolats européen de Phytophthora ramorum. Elle est constituée de toute la France hors Finistère. L’objectif de cette zone protégée est d’éviter la contamination de ce champignon en milieu naturel d’autres départements que le Finistère.
 
Circulation des végétaux vers le Royaume Uni
la circulation des végétaux destinés à la plantation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni reste soumise à des passeports phytosanitaires attestant le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/2031, sans aucune déclaration supplémentaire.