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Agrément Conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Les dispositions relatives à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par l’ordonnance n°2019-361 du 24/04/2019 entrent en application le 1er janvier 2021.

A compter de cette date, les conseils, stratégiques pluriannuels et spécifiques, aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques seront délivrés par des entreprises agréées totalement indépendantes de toute activité de vente, de mise sur le marché, ou d’application de produits phytopharmaceutiques.

Comment obtenir un agrément pour vos activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Les demandes d’agrément Conseil peuvent être déposées à compter du 01/12/2020 sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d’agrément CERFA n°14581*05 dûment complété et renseigné, téléchargeable ici, ou sur le site Mes Démarches ;
  • une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour l’activité concernée ;
  • une copie du contrat signé avec un organisme tiers, reconnu par le Ministère en charge de l’agriculture, prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification ;
  • une attestation de certification de l’entreprise par un organisme tiers, reconnu par le Ministère en charge de l’agriculture

A défaut de disposer d’une certification d’entreprise, un agrément provisoire peut être délivré. Dans ce cas, l’attestation de certification est à remplacer par un avis favorable de moins de douze mois délivré par l’organisme tiers, attestant que l’activité est exercée dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l’environnement ainsi que la bonne information de l’utilisateur.
Cet agrément provisoire, valable pour une durée de 6 mois non renouvelable, est délivré par la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine (NA). L’agrément définitif ne pourra être délivré que sur présentation par le détenteur de l’agrément provisoire de l’attestation de certification de l’établissement.

Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante :

DRAAF/SRAL Nouvelle-Aquitaine
Cellule agréments
15 rue Arthur Ranc – CS 40537
86020 POITIERS CEDEX

et sous format électronique à l’adresse :
sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

Dates à retenir :

  • au plus tard le 15 décembre 2020, toutes les entreprises certifiées doivent indiquer à leur Organisme Certificateur (OC) le périmètre de la certification choisi à compter du 1er janvier 2021. Leur numéro d’agrément en cours est conservé.
  • à compter du 1er janvier 2021 et avant le 28 février 2021, toutes les entreprises certifiées devront transmettre à leur OC une étude permettant de vérifier que l’entreprise a mis en œuvre les actions garantissant le respect des exigences en terme de compatibilité statutaire, séparation capitalistique et gouvernance. L’audit de l’entreprise devra être réalisé avant le 30 novembre 2021.

En savoir+ sur le site du ministère de l’agriculture et accéder à la Foire aux Questions FAQ « Séparation Vente/Conseil » (actualisée périodiquement)

Espace de téléchargement :