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Déclaration annuelle d’activité 2021 : ouverture de la téléprocédure

QUI EST CONCERNE PAR LA DECLARATION D’ACTIVITE ?

Sont concernés par cette obligation, les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP), à savoir :
- les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux et produits végétaux pour lesquels un PP est exigé, et nécessitent une autorisation à délivrer le PP ;
- les revendeurs qui mettent en circulation des végétaux et produits végétaux pour lesquels un PP est exigé et est déjà présent (pas de division de lot).

Seuls les végétaux destinés à la plantation, à destination des professionnels (horticulteur, pépiniériste, paysagiste, jardinerie, fleuriste, GMS, ...) ou des particuliers en vente à distance (ou dans des zones protégées), doivent être accompagnés d’un PP.

Les établissements concernés uniquement par la vente directe de végétaux à particulier ne sont donc pas concernés par les obligations d’enregistrement et de déclaration d’activité

NB : Cette déclaration annuelle d’activité ne concerne que les végétaux et produits végétaux entrants dans le champ de compétence du Ministère en charge de l’agriculture. Elle ne concerne pas le matériel de multiplication de la vigne, les semences à usage agricole, les semences potagères, les plants de pomme de terre, les plants potagers (incluant les bulbes et bulbilles) et les plants de fraisier.

QUI EST CONCERNE PAR LA DÉLIVRANCE DE PP ?

Pour vérifier dans quel cas une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires doit être sollicitée, vous pouvez vous rapporter au tableau ci-après Memo_besoin_ADPP (format pdf - 417.9 ko - 29/03/2021)

Lorsque cela est requis, les cases « délivrance de PP », PP standard ou PP de zone de protégée (ZP), selon les cas, doivent être cochées.

Pour plus d’information sur l’autorisation à délivrer le PP : voir rubrique précédente

COMMENT FAIRE SA DÉCLARATION D’ACTIVITE ?

Cette déclaration d’activité est désormais à effectuer par téléprocédure, accessible en suivant ce lien :

https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/

précision : pour pouvoir accéder à la téléprocédure, il vous faudra créer un compte sur le site du ministère de l’agriculture pour recevoir vos codes de connexion par voie postale 
https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml (lien également accessible via le portail des téléprocédures).

Les 3 documents suivants pourront vous aider pour l’accès à la téléprocédure et la saisie de la DAA :

Voir le Guide d’utilisateur des téléprocédures : _TPROC_Guide_utilisateur_v1-0 (format pdf - 1.1 Mo - 20/04/2021)
Voir le guide d’utilisateur de la Déclaration Annuelle d’Activité : _TPROC_DAA_-_Notice_utilisation_v1-0-1 (format pdf - 1.4 Mo - 11/05/2021)
Voir la liste des végétaux : DAA_2021_details_type_marchandises (format pdf - 58.7 ko - 11/05/2021)

En cas de difficultés ou d’indisponibilité du portail de téléprocédure, des formulaires de déclaration en version papier sont disponibles auprès du SRAL.

Cas particulier : Les demandes de commercialisation en zone protégée feu bactérien ne sont pas incluses dans la téléprocédure. Si vous projetez de commercialiser des végétaux en zone protégée feu bactérien "Erwinia amylovora" ERWIAM, une demande spécifique de zone tampon feu bactérien doit être établie en complétant l’annexe 2 DAA_2021_annexe_2_zt_erwiam (format pdf - 98.1 ko - 29/03/2021) avec l’identification et localisation des parcelles concernées et en l’adressant au SRAL (sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr )

QUAND FAIRE SA DÉCLARATION D’ACTIVITE ?

Compte tenu de la situation actuelle, la date limite de saisie de la déclaration annuelle d’activité, fixée au 30 avril, est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

DOCUMENTATION UTILE :

- Notice DAA DAA_2021_notice (format pdf - 128.3 ko - 29/03/2021) : Informations utiles pour la saisie de la DAA

- Memo_Besoin_ADPP   Memo_besoin_ADPP (format pdf - 417.9 ko - 29/03/2021) : Vous pouvez vous reporter sur ce tableau afin de déterminer si vous devez solliciter une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité.

-  Liste des zones protégées  : DAA_2021_annexe_1_liste_ZP (format xlsx - 16.8 ko - 29/03/2021) Liste des zones protégées afin de déterminer si vous devez sollictiter l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires de zones protégées (PP-ZP) et cocher les cases correspondantes « délivrance de PP-ZP » dans le déclaration annuelle d’activité.

-  Foire aux questions « FAQ »  : Sante_des_vegetaux_-_Teleprocedures_enregistrement_des_professionnels_et_DAA_-_FAQ_Mars_2021 (format pdf - 119 ko - 29/03/2021) Foire aux questions sur les téléprocédures relatives à l’enregistrement des opérateurs professionnels et à la déclaration annuelle d’activité