Glossaire
Secret statistique
:
Le secret statistique découle des
obligations définies par la loi n°51-711 du
7
juin 1951
modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques. Il crée une obligation spéciale dans
le cas de données confidentielles collectées, détenues ou
produites pour des usages statistiques. Il interdit strictement
la communication de données individuelles ou susceptibles
d'identifier les personnes, issues de traitements à finalités
statistiques, que ces traitements proviennent d’enquêtes ou
de bases de données. En dérogation aux règles communes
applicables au secret professionnel, le secret statistique est
en effet opposable à toute réquisition judiciaire ou émanant
d’autorités administratives (fiscale ou douanière par exemple).
Les règles d’application du secret statistique sur des tableaux
agrégés pour des entreprises sont les suivantes :
•
•
•
aucune case du tableau ne doit concerner moins de trois
unités ;
aucune case du tableau ne doit contenir de données pour
lesquelles une entreprise représente plus de 85 % du total ;
aucune case du tableau ne doit permettre de retrouver
une case placée en secret statistique par déduction,
notamment par différence avec le total. On parle
usuellement de secret induit.
Statistique ramenée au siège de l’entreprise : une entreprise
est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux
différents où elle exerce son activité. Une statistique ramenée
au siège de l’entreprise mesure l’activité de l’ensemble des
établissements de l’entreprise et est localisée en un seul point :
l’adresse du siège social de l’entreprise.
Statistique localisée à l’établissement : un établissement est
obligatoirement rattaché à une entreprise. Il s’agit d’un lieu
d’activité réelle de cette dernière. Une statistique localisée à
l’établissement mesure l’activité de l’établissement.
