Animaux de compagnie des espèces domestiques

publié le 14 novembre 2022

L’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques visées aux articles L.214-6-1 et L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime oblige qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux puisse justifier d’une des qualifications professionnelles suivantes, soit :
 la possession d’une certification professionnelle figurant à l’annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques
 le suivi d’une action de formation spécifique suivie de la réussite au test évaluatif national
 la possession d’un certificat de capacité (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016
 la possession d’un titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté sus-visé, délivré au plus tard la 31 décembre 2014
Cadre réglementaire

Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.
Ce texte comprend
• La définition de l’action de formation
• Le programme de l’action de formation conclue par une évaluation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
L’organisation de l’habilitation des organismes de formation
• La liste des diplômes (annexe II) et titre (annexe III) qui dispensent de suivre cette action de formation.

Arrêté du 13 juillet 2022portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

L’attestation, validant la compétence auprès des animaux, sera transmise par la DRAAF à l’issue du test clôturant la session de formation.