Restauration commerciale - Formation "Hygiène alimentaire"

publié le 13 décembre 2022

compter du 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime ne sera plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).
Depuis la publication de l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, cette formation ne peut être dispensée qu’en modalité présentielle. La modalité de mise en œuvre de la formation à distance n’est pas autorisée.
Pour information, la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort. Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires. La procédure HACCP relève d’une démarche de contrôle interne pour réduire les risques de contamination des denrées, et est donc très différente de la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».
Les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :
- restauration traditionnelle
- cafétérias et autres libre-service
- restauration de type rapide
sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins 1 personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.

La formation prévue à l’article L233-4 du décret du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale peut être délivrée par tous organismes de formation déclarés auprès du préfet de région.