DRAAF Nouvelle-Aquitaine - Produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes

Demande d'agrément annuel

2024-10-23T14:11:35Z

Les demandes d'agrément annuel 2026 pour l'emploi du phosphure d'hydrogène (PH3) et autres fumigants, utilisés sur denrées-locaux ou contre les taupes sont à réaliser via internet sur le site : www.demarches-simplifiees.fr

demarches-simplifiees.fr a l'avantage d'être un outil : simple, entièrement en ligne, sans installation ni paramétrage à effectuer. Il permet un traitement plus rapide de votre demande et le cas échéant, une possibilité de suivre l'avancement de votre dossier. Pour se connecter, il suffit de créer un compte en indiquant une adresse mail et en choisissant un mot de passe.

Si vous ne disposez pas d'un accès internet, vous pouvez utiliser le formulaire papier disponible en fin de page.

Comme chaque année, la date limite de dépôt des demandes de renouvellement d'agrément PH3 est fixée au 31 décembre 2025.
Nous vous rappelons que les agréments sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance et qu'au-delà de cette date d'échéance, toute utilisation de fumigants sans agrément valide est une infraction vous exposant à des sanctions administratives et/ou pénales.

Si votre dossier est accepté, il vous appartient d'imprimer votre agrément. Cet agrément pourra être téléchargé via le lien du mail vous annonçant l'acceptation du votre dossier.

Pour rappel :
Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations préalables de chantier de fumigation pour la lutte contre les taupes ou des denrées et locaux doivent se faire en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.

En effet, vous avez l'obligation d'informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable de chantier dans un délai minimum de 3 jours ouvrables pour les traitements des denrées et locaux et de 24h pour la lutte contre les taupes. Pour les chantiers effectués sur des communes ou des départements limitrophes, la procédure reste inchangée (envoi par mail du formulaire au SRAL de la région concernée).

Contacts :	<
Taupes : département 16, 17, 19, 79, 86 et 87	Francine MALIVERNET Tél : 05 49 03 11 30
Taupes : département 23, 24, 33, 40, 47 et 64 Denrées et Locaux : tous les départements de la région Nouvelle Aquitaine	Sandra PAILLET Tél : 05 49 03 11 71

Formulaires à télécharger :

Déclaration de chantier des opérations de fumigation

2024-10-23T09:25:00Z

A compter du 1er janvier 2023, les déclarations préalables de chantier de fumigation pour la lutte contre les taupes ou des denrées et locaux doivent se faire en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.

Notice explicative déclaration de chantier en ligne (pdf - 181.6 kio)

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Rappel : vous avez l'obligation d'informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable de chantier dans un délai minimum de 3 jours ouvrables pour les traitements des denrées et locaux et de 24h pour la lutte contre les taupes.

ATTENTION : ce formulaire dématérialisé ne concerne que les fumigations effectuées en Région Nouvelle-Aquitaine.

Pour les chantiers effectués sur des communes ou des départements limitrophes, la procédure reste inchangée (envoi par mail du formulaire au SRAL de la région concernée).

Formulaire à télécharger	Date limite de renvoi au SRAL
Déclaration préalable de chantier pour la lutte contre les taupes (pdf - 90.5 kio)	24 heures avant l'opération
Déclaration préalable de chantier pour les denrées et Locaux (pdf - 104.6 kio)	3 jours ouvrables avant l'opération

Agrément pour la distribution, l'application (prestation de services) ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

2024-07-23T15:30:06Z

Qui est concerné par cet agrément ?

Sont subordonnés à la détention d'un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités (périmètres) suivantes :

La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique à des utilisateurs professionnels ou à des utilisateurs non professionnels,
L'application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée par des prestataires de service. Exception, cette obligation ne concerne pas l'application des produits lorsqu'elle est effectuée par des agriculteurs dans le cadre de l'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime - CRPM), ou lorsqu'aucun des produits appliqués ne comporte de mention de danger (article L.254-1 du CRPM).
Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits.

Il est possible de cumuler plusieurs « périmètres » sur un seul et même agrément et notamment, depuis la loi dite « Duplomb » du 11 Août 2025, la distribution et le conseil.

Ne sont pas soumis à l'agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales...

Les formes juridiques SCEA, EARL et GAEC sont éligibles à l'agrément dans les limites fixées par l'article L.320-1 du CRPM.

Qu'est-ce que l'AGRÉMENT ?

L'AGREMENT est délivré par le Préfet de région du siège social de l'entreprise, après instruction de la demande par les agents du Service régional de l'alimentation de la DRAAF Nouvelle Aquitaine. L'agrément est conditionné obligatoirement à la détention d'une certification d'entreprise délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques professionnels (notamment ceux liés aux Produits Phytopharmaceutiques) et de la détention du CERTIPHYTO pour les personnes exerçant les activités en lien avec le type d'agrément considéré.

L'agrément délivré vaut à la fois pour la structure (entreprise) elle-même et l'ensemble des établissements sur lesquels s'exerce l'activité visée par l'agrément. Ainsi, tous les sites de la structure où s'exerce effectivement son ou ses activités, même temporairement, sont à déclarer.

Comment obtenir un agrément ?

La demande d'agrément est à déposer via le site démarches-simplifiées. Doivent être joints à la demande, les pièces justificatives suivantes :

Pour la demande d'AGRÉMENT PROVISOIRE :

une attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle précisant la garantie pour la distribution, l'application ou le conseil des produits phytopharmaceutiques et sa période de validité
un avis favorable délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'agriculture
une copie de la convention signée entre l'organisme certificateur et l'entreprise.

L'AGRÉMENT PROVISOIRE est valable 6 mois !

A l'issue de ce délai, l'agrément tombe sans autre forme d'intervention administrative. Aussi la poursuite de l'activité couverte par l'agrément est impérativement conditionnée à la transmission AVANT la date d'échéance d'une attestation de CERTIFICATION D'ENTREPRISE. A défaut d'agrément valide – toutes les activités couvertes par l'agrément doivent cesser au risque de s'exposer à des sanctions pénales.

Pour l'obtention de l'AGRÉMENT DEFINITIF :

une copie de l'attestation de CERTIFICATION DE L'ENTREPRISE. Pour déposer cette copie il convient de se reconnecter à votre dossier sous démarches-simplifiées et joindre l'attestation via la messagerie. Pour vous aider, téléchargez le tutoriel ci-dessous :

Tutoriel demande d'agrément (pdf - 1.9 Mio)

Que faire en cas de changements nécessitant modification ?

L'entreprise agréée a OBLIGATION d'informer le préfet de région et l'organisme certificateur, dans un délai maximal de 30 jours, de toute modification des conditions de délivrance de son agrément.
Cette information doit être transmise également par l'intermédiaire du site démarches-simplfiées. Pour vous aider, téléchargez le tutoriel ci-dessous :

Tutoriel modification d'agrément (pdf - 1.4 Mio)

ATTENTION !

Tout dossier incomplet est irrecevable et ne pourra être instruit

Besoin d'aide ?

VOS CONTACTS :

Pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64, contactez :
sandra.paillet@agriculture.gouv.fr
Pour les départements 16, 17, 19, 23, 79, 86 et 87, contactez :
francine.malivernet@agriculture.gouv.fr

Liste des entreprises agréées :

Les entreprises agréées sont répertoriées sur le site E-Agre

Les traitements phytosanitaires en période de floraison, ce qui change !

2024-05-14T06:44:13Z

Par la décision n°467728 du 26 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé la liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou autres pollinisateurs (publiée le 24/03/2022), telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en tant qu'elle mentionne la lentille, le pois (Pisum sativum), le soja et la vigne. Depuis, un nouvelle liste des cultures considérées non attractives pour les abeilles ou autres pollinisateurs a été publiée le 5 juillet 2024.

En conséquence, les dispositions de l'arrêté, téléchargeable en fin d'article s'appliquent donc désormais aussi aux cultures de la lentille, du pois (Pisum sativum), du soja et de la vigne. Ainsi en période de floraison de ces cultures comme pour toute autre culture attractive, ces cultures ne peuvent être traitées en utilisant des produits phytopharmaceutiques que dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil, conformément à l'article 3 de ce même arrêté.

Toutefois par dérogation à ce principe, l'utilisation d'un produit sur la culture lorsqu'elle est en floraison et sur les zones de butinage est possible dès lors que des mesures de gestion sont prises par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code comme par exemple en vigne, pour la mise en œuvre des traitements de lutte obligatoire contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée.

Télécharger le questions-réponses sur l'arrêté du 20 novembre 2021
Télécharger l'arrêté du 20/11/2021 et la liste des cultures considérées non-attractives du 5 juillet 2024

Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques

2024-02-07T15:02:44Z

Le Service régional de l'alimentation de la DRAAF de Nouvelle Aquitaine réalise des inspections pour vérifier le respect de la réglementation applicable à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la distribution de ces produits.
Cette mission consiste à contrôler les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qu'ils soient agriculteurs, applicateurs professionnels ou utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en zone non agricole.

Retrouvez la note d'information pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques visant à identifier des points saillants de la réglementation applicable à l'utilisation de ces produits en distinguant les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de constatation de non conformités.

Les contrôles réalisés s'inscrivent en partie dans le programme national des contrôles conduits au titre de la "conditionnalité des aides" et du "paquet hygiène".

Téléchargez les notices expliquant le contour de ces contrôles :

Conditionnalite 2024 - fiche technique de présentation générale (pdf - 742.3 kio)

Conditionnalite 2024 - fiche technique santé végétaux et bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques (pdf - 968.7 kio)

Conditionnalite 2024 - fiche technique santé végétaux et paquet hygiène (pdf - 698.2 kio)

CERTIPHYTO (certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques)

2024-02-07T13:48:50Z

Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers doivent détenir un certificat individuel.

Le certiphyto :
Retrouvez ici toutes les informations réglementaires, la liste des organismes de formation habilités, les contacts et les démarches en ligne.

Le certibiocide :
Les produits biocides sont des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.

Pour certains de ces produits, un certibiocide est obligatoire.
Cette certification est délivrée par le Ministère en charge de l'Environnement :
https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/

Point sur la règlementation des ZNT

2024-02-07T10:29:33Z

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime défini la ZNT ainsi :

« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché ou par le présent arrêté et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.

Une ZNT est par défaut de 5m, elle peut être portée à 20 ou 50 m selon l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique.

Il est possible de réduire les ZNT de 50 ou 20 m à 5 mètres sous réserve de respecter 2 conditions simultanées :
1. Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 mètres de large en bordure des points d'eau :
– arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
– herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits.

Télécharger la listes des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Les arrétés prefectoraux définissant les points d'eau concernés par les ZNT :

Accéder aux cours d'eau concernés :

Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne

Vos contacts

2024-02-07T09:55:45Z

La cellule agrément située à Poitiers gère l'ensemble des dossiers de la Nouvelle-Aquitaine.
Contacts :
Francine MALIVERNET : 05 49 03 11 30
et Sandra PAILLET : 05 49 03 11 71
Email : sral-fumigation.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

Note d'information utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

2024-02-02T14:35:33Z

Ce document rédigé par le SRAL de Nouvelle Aquitaine est à l'attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Il vise à identifier des points saillants de la réglementation applicable à l'utilisation de ces produits en distinguant les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de constatation de non conformités.
Il s'inscrit dans une démarche d'information à vocation pédagogique.

Prosulfocarbe : A partir du 1er novembre 2023, de nouvelles conditions d'usage à respecter !

2023-10-27T05:47:18Z

Suite aux dernières évaluations des risques par l'ANSES concernant l'utilisation du prosulfocarbe, herbicide utilisé principalement en céréales et en pomme de terre dont l'usage fait l'objet de mesures de gestion des risques de la dérive de pulvérisation depuis 2017 à proximité des Cultures Non Cibles, de nouvelles conditions d'emploi sont à respecter à partir du 1er novembre 2023 :

Les doses maximales autorisées sont réduites d'au moins 40% selon les produits et limitées à 3 litres/ha par application,
Le stade limite d'application est abaissé à 3 feuilles (stade BBCH13) pour les céréales à paille, sans changement pour l'usage sur pomme de terre,
L'utilisation systématique d'un matériel homologué¹ pour réduire la dérive de pulvérisation,
Une distance de sécurité de 20 mètres doit obligatoirement être respectée pour la protection des riverains lors de son application si le matériel de pulvérisation utilisé est équipé d'un dispositif anti-dérive homologué d'une efficacité de 66 ou 75%, et de 10 m si l'efficacité de ce dispositif est homologué pour au moins 90%

En savoir plus sur les sites :

1. Télécharger sur BO Agri la liste officielle des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques