DRAAF Nouvelle-Aquitaine - Aides à la restructuration

FranceAgriMer annonce deux simplifications majeures dans la mise en œuvre de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

2024-05-06T12:44:00Z

Dans la lignée des engagements pris par le Premier ministre en matière de simplification et des annonces du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux représentants du monde agricole le 18 avril dernier, FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, annonce deux modifications majeures des modalités de gestion de la mesure européenne « restructuration et reconversion du vignoble ».

Un groupe technique, dédié à la « simplification des procédures », a été mis en place depuis septembre 2023 dans le cadre du conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer, associant experts, gestionnaires des mesures et représentants professionnels de la filière viticole, en relation avec les services territoriaux de l'Etablissement, afin d'étudier les pistes de simplification et de clarification que pouvait offrir la mise en œuvre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC).

A la suite de ces travaux, l'Etablissement a proposé deux évolutions majeures de la mesure « restructuration et reconversion du vignoble » :

1. La suppression de l'application de sanctions pour une opération de restructuration en cas d'écart entre les caractéristiques des parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide par le viticulteur et celles constatées lors des contrôles sur l'exploitation : écart de surfaces ou différence d'écartement entre les rangs. Cette proposition, rendue possible par l'évolution de la réglementation européenne et sa traduction au niveau national, sera applicable dès la campagne 2023/24.

2. La suppression de la déclaration d'arrachage préalable. L'aide à la restructuration du vignoble était jusqu'ici en partie conditionnée à l'obligation de réaliser cette déclaration. La suppression de cette démarche pour les viticulteurs s'accompagne de celle de 7 000 contrôles dans les exploitations viticoles. Le demandeur de l'aide n'aura plus à déposer de déclaration d'arrachage préalable dès cette année. L'indemnité de perte de recettes sera acquise sur la base des surfaces plantées lors de la prochaine campagne. Comme par le passé, le viticulteur devra toujours vérifier l'exactitude des écartements et du cépage déclarés dans le casier viticole informatisé (CVI) avant d'engager les travaux d'arrachage.

Ces évolutions ont recueilli un avis favorable des membres du conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer. La décision permettant ces évolutions entre en vigueur le 26 avril.

Christine Avelin, directrice générale de FranceAgriMer, a salué ces premières avancées importantes, ainsi que la pleine mobilisation des équipes de l'Etablissement et des professionnels. Les travaux se poursuivront avec la profession, pour rechercher de nouvelles mesures de simplification.

OCM Viti vinicole - Aide à la restructuration et conversion du vignoble - Campagne 2020-2021

2021-02-05T17:27:48Z

Le dispositif d'aide à la restructuration et conversion du vignoble pour la campagne 2020-2021 est ouvert jusqu'au 30 avril 2021 midi.

L'objectif de ce dispositif financier est de permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d'adapter leur production aux évolutions du marché.

Pour en savoir plus sur ce dispositif d'aides, déposer une demande d'aide, cliquer sur ce lien

Pour les demandes de contrôles préalables aux arrachages 2021-2022 (parcelles à arracher du 1er août 2021 au 31 juillet 2022), la téléprocédure ouvrira début mars 2021 jusqu'au 30 avril 2021 midi.

Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2017/2018

2017-12-04T09:15:15Z

Actualité

Pour la campagne 2017/2018, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration. La télédéclaration est ouverte depuis le vendredi 1er décembre 2017.

Pour plus d'informations, consultez la page Vitirestructuration

Les dossiers de restructuration et d'arrachage préalable sont maintenant dissociés.

Dépôt des dossiers de restructuration

Dépôt des dossiers de restructuration 2017/2018 : date limite de réception de la demande d'aide au 30/04/2018.

Jusqu'à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).
Au-delà de cette date, si aucune demande d'aide n'a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.

Dépôt des dossiers d'arrachage préalable

Dépôt des dossiers d'arrachage préalable 2018/2019 : à partir du 8 janvier 2018 dans l'après-midi.