Appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôle officiel et autres activités officielles 2025-2029
Appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux pour la période 2025-2029.
L’autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire (OVS), à des organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT) ou à des organismes ou catégorie d’organismes présentant des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité dont la liste est fixée par décret, certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625.
Les organismes délégataires sont choisis pour une période de 5 ans, la prochaine période débute au 1er janvier 2025 et durera jusqu’au 31 décembre 2029. Un appel à candidature est donc lancé afin de sélectionner les organismes délégataires pour la période 2025-2029 par l’appel à candidature ci-joint.
La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 15/11/2024.
La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de candidature est précisée dans l’arrêté. Les dossiers doivent être déposés à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
- sous format papier à l’adresse :
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine
Service Régional de l’Alimentation
Immeuble le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 13916
87039 LIMOGES CEDEX 1 - et sous format électronique à : SRAL.DRAAF-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Après examen des dossiers de candidature, la confirmation du choix des délégataires interviendra par courrier au candidat retenu pour chaque domaine de la délégation (santé animale, santé végétale et domaine vétérinaire).
S'abonner