consultation du public sur le projet de SRGS du 22/09 au 3/11 2022

publié le 27 juillet 2022 (modifié le 26 septembre 2022)

PROCÉDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Projet de Schéma Région de Gestion Sylvicole (SRGS) de Nouvelle Aquitaine et ses deux annexes vertes
Le SRGS est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités régionales. Il permet de définir localement les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région en s’appuyant sur les objectifs définis dans l’article L.121-1 du code forestier. Il est élaboré dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois.
Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.
Le contenu du SRGS est précisé à l’article D 122-8 du Code Forestier.
Les deux annexes vertes correspondent à celles existantes et déjà approuvées par arrêtés le 11 avril 2012 pour l’ex région Poitou-Charentes et le 22 juin 2017 pour l’ex région Limousin.
Ce projet est également soumis à évaluation environnementale et à l’avis de l’Autorité Environnementale.
En application de l’article L123-19 du Code de l’Environnement, une participation du public par voie électronique est organisée afin de recueillir les observations et propositions du public sur le projet de SRGS Nouvelle Aquitaine.

Période de recueil de l’avis du public :
Le projet de SRGS et ses deux annexes vertes sont soumis à l’avis du public du 22 septembre 2022 au 3 novembre 2022 inclus. Les avis exprimés en dehors de ce délai ne seront pas pris en compte.

Dossier de consultation et modalités de concertation :
Le dossier de consultation du public comprend :
0-Bilan de la concertation préalable (format pdf - 480 ko - 27/07/2022)
1 Le projet de srgs (format pdf - 11.8 Mo - 27/07/2022)
2 le rapport d’évaluation environnementale du projet de SRGS et résumé non technique (format pdf - 11.6 Mo - 27/07/2022)
3 l’annexe verte de l’ex région Poitou Charentes (format pdf - 1.7 Mo - 27/07/2022)
4 l’annexe verte de l’ex région Limousin (format pdf - 3.2 Mo - 27/07/2022)
5 le rapport d’évaluation environnementale pour l’annexe verte ex région Poitou Charentes et résumé non technique (format pdf - 2.1 Mo - 27/07/2022)
6 le rapport d’évaluation environnementale pour l’annexe verte ex région Limousin et résumé non technique (format pdf - 2.1 Mo - 27/07/2022)
7 l’avis de l’Autorité Environnementale (format pdf - 1.4 Mo - 27/07/2022)
8 le mémoire en réponse du CRPF à l’avis de l’Autorité Environnementale (format pdf - 644 ko - 27/07/2022)
9 l’avis de la CRFB lors de sa réunion du 13 juin 2022 (format pdf - 437.1 ko - 27/07/2022)
10 avis PNR Marais Poitevin (format pdf - 72.5 ko - 27/07/2022)
11 Avis du PNR Landes de gascogne (format pdf - 131.2 ko - 27/07/2022)
12 avis pnr millevaches perigord limousin (format pdf - 420.2 ko - 27/07/2022)
13 Avis de la préfète de région (format pdf - 263.4 ko - 11/08/2022)

Ces documents sont consultables sur le site internet de la DRAAF et par ailleurs en support papier dans les préfectures et sous-préfectures de Nouvelle Aquitaine, sur demande préalable.

Les contributions peuvent être recueillies à compter du 22 septembre 2022 au 3 novembre 2022 :
- par courriel à l’adresse suivante : srgs.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
- par voie postale à l’adresse suivante
DRAAF Nouvelle Aquitaine
Service Régional de la Forêt et du Bois
51 rue Kieser
33077 Bordeaux Cédex