Entreprises adhérentes au programme de conformité disposant d’une autorisation de marquage NIMP 15
1/ Obligation de déclaration annuelle d’activité (DAA)
Le règlement (UE ) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux, abrogeant la directive 2000/29/CE, est applicable depuis le 14 décembre 2019. Il prévoit de nouvelles dispositions concernant la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE.
En application de l’article 66 de ce règlement, il est désormais obligatoire, pour les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP15 sur les bois ou emballages en bois qu’ils fabriquent, traitent et/ou réparent, de « transmettre chaque année une mise à jour des modifications des données (...) et des déclarations [de l’année précédente] ». Cette actualisation annuelle est à faire par le biais d’une déclaration annuelle d’activité (DAA).
Ceci ne concerne pas la mise à jour des données relatives au nom et à l’adresse de l’opérateur professionnel qui doivent être mises à jour au plus tard dans le mois qui suit le changement.
Un avis informant les professionnels de ce nouveau dispositif a été publié au journal officiel le 28 février 2020.
2/ Formulaire de déclaration annuelle d’activité
Formulaire à télécharger, compléter et retourner au SRAL de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine :
par courriel à sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr, en indiquant en objet "NIMP15 DAA nom de l’opérateur" :
ou
par courrier : DRAAF - Service régional de l’alimentation - Site de Bordeaux - Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry
33000 Bordeaux
NB : Pour compléter informatiquement la partie supérieure du formulaire, faire un double clic.
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