Etats Généraux de l’Alimentation
publié le 23 mai 2022
Loi agriculture et alimentation
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, définitivement votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018.
