Etats Généraux de l’Alimentation

publié le 23 mai 2022

Loi agriculture et alimentation

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, définitivement votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018.