Mesures de soutien de l’Etat

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises que vous pouvez consulter ICI :

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs).

2. Remise d’impôts directs. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les
plus petites entreprises en difficulté

4. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. En savoir plus : ICI

5. Prêt garanti par l’Etat

  • Toutes les informations ICI
  • Consulter également la FAQ dédiée
  • Numéro vert mis en place : 0 969 370 240.
  • les TPE peuvent bénéficier d’un accompagnement pour les aider à préparer leur dossier dans le cadre du PGE. Voici les coordonnées d’un correspondant TPE de la banque de France qui permettra également de bénéficier gratuitement d’un OPALE (diagnostic financier)
    Un numéro gratuit 0 800 08 32 08 (service et appels gratuits)
    Une adresse mail :TPMExx@banque-france.fr (xx = numéro du département) Ex : TPME33@banque-france.fr pour la Gironde

6. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet.

7. Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour le maintien de l’emploi dans les entreprises :

  • Pour en savoir plus, consulter le Guide qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.
  • Accéder directement au téléservice de demande de chômage partiel

8. Médiateur des entreprises en cas de conflit. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Saisir le médiateur des entreprises en ligne : ICI

9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat
et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

10. Des mesures spécifiques pour les entreprises exportatrices ; En savoir plus : ICI

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