Mise à disposition d’une extraction du RPG
La Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).
La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :
1. simplifier et clarifier la procédure de demande ;
2. disposer, d’emblée, des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique s’appuyant sur :
- la loi pour une République numérique et sa transcription dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
- le service public de mise à disposition de données de référence (dont fait partie le RPG),
- les textes de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
- le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel ;
3. faciliter la tenue, par la DRAAF, du registre des demandes.
La délivrance de données individuelles suite à la demande est soumise a acceptation de la Draaf. Les critères d’évaluation dépendent notamment de l’adéquation entre les missions de service poursuivies par le demandeur et les données demandées. Les demandes peuvent être refusées, classées sans suite, acceptées partiellement (diffusion d’une partie des données sollicitées) ou acceptées totalement.
Toute demande de diffusion de données doit être formulée en ligne. La démarche est accessible à partir de ce lien
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