Modalités d’introduction et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques provenant d’un autre État membre
À savoir avant toute démarche :
Un produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé en France que s’il dispose d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en cours de validité.
Si l’approbation des substances actives relève de la compétence de l’Union européenne, l’autorisation de mise sur le marché des spécialités commerciales relève, elle, de la compétence de chaque État membre.
ATTENTION : Une spécialité commerciale autorisée dans un pays de l’Union européenne, formulée avec des substances actives approuvées dans l’union, n’est PAS FORCEMENT utilisable en France !
Étape 1 - Vérifier l’autorisation du produit (permis de commerce parallèle)
Si le produit ne dispose pas déjà d’un permis de commerce parallèle, vous devez formuler une demande auprès de l’ANSES via le formulaire disponible ici (ainsi que sa notice explicative) :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R48324
Si le produit dispose déjà d’un permis de commerce parallèle, à vérifier sur https://ephy.anses.fr/ ou en téléchargeant la liste sur base de données ouvertes d’ephy-anses, vous pouvez passer directement à l’étape 2.
Étape 2 - Déclarer l’introduction des produits avant l’importation
L’importation est soumise à une formalité préalable permise aux personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole : une déclaration d’introduction de produits pour usage strictement personnel (article R253-27 du Code rural) doit être adressée au Préfet de Région (DRAAF / Service Régional de l’Alimentation de Nouvelle-Aquitaine), au moins 20 jours avant la date d’entrée prévue en France.
Le Préfet accuse immédiatement réception de cette déclaration d’introduction, à laquelle il peut s’opposer dans un délai de quinze jours.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire téléchargeable au bas de cet article qui doit être transmis à SRAL.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Étape 3 - Tenir un registre et acquitter la redevance pour pollutions diffuses
Vous devez également tenir un registre des produits et des quantités achetées (article R.254-23-2 du Code rural). Ce registre permet d’établir la déclaration annuelle à transmettre à l’agence de l’eau dont vous dépendez, en vue de l’acquittement de la redevance pour pollutions diffuses.
https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/Accueil
Pour aller plus loin
La réglementation en vigueur est consultable sur le site du ministère en charge de l’agriculture :
https://agriculture.gouv.fr/la-reglementation-des-produits-phytosanitaires
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