Note relative à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi d’orientation agricole
Sur les 58 articles adoptés par le Parlement dans le PLOSARGA (dit « PLOA »), 41 ont été entièrement validés par le Conseil constitutionnel, et 3 l’ont été partiellement. Au total, ce sont donc 44 articles, dont de nombreuses mesures opérationnelles, qui vont entrer en vigueur dans les jours à venir au service de nos agriculteurs, soit plus de 75% du texte adopté par le Parlement, après avoir été considérablement enrichi lors de la navette parlementaire.
Retrouvez ci-dessous le tableau des dispositions validées ou non par le conseil constitutionnel :
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