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Les aides aux mesures de protection

Le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural (PDR) sur la période 2014-2020 fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont été désignées autorités de gestion.
Parmi ces orientations, figure la « protection des troupeaux contre la prédation » qui fait l’objet d’un cadrage national - Consulter l’ arrete opeder du 28/11/2019 (format pdf - 104.3 ko - 05/11/2020)

En Nouvelle Aquitaine, ce dispositif d’aide est décliné dans les PDR Aquitaine et Limousin, via respectivement les dispositifs 7.6.A et 7.6.7. Seuls, les éleveurs dont les troupeaux pâturent en zonage de prédation (cercle 1, 2 ou 3) peuvent bénéficier des aides.
En 2020, seul le Préfet des Pyrénées Atlantiques a délimité des cercles 1 et 2, pour le Loup et pour l’ours.

Ces dispositifs "mesures de protection" permettent d’apporter aux éleveurs une aide pour différentes « options » du dispositif de protection des troupeaux :
1° Option 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée ;
2° Option 2 : chiens de protection ;
3° Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
4° Option 4 : analyse de vulnérabilité ;
5° Option 5 : accompagnement technique.

La Région est autorité de gestion de ces dispositifs et les demandes d’aide sont instruites par les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer).

Outre ces dispositif d’aide des PDR, il convient de souligner que des moyens de protection des troupeaux (financement du matériel pour les parcs de regroupement électrifié, étude de vulnérabilité, acquisition de matériel d’effarouchement) sont également subventionnés par des crédits d’État délégués en urgence par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en cas de situations de crise qui sont mobilisables principalement dans les zones non concernées par les dispositifs de protection.