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Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics et les sites accueillant des personnes vulnérables

Actuellement :

Le code rural, article L253-7, interdit aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ainsi que pour l’entretien des voiries (à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière).

L’arrêté du 27 juin 2011 (format pdf - 88.9 ko - 21/12/2015) encadre l’utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux ouverts au public.

Dans les lieux habituellement fréquentés par les personnes vulnérables (cours de récréation et espaces fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires ; espaces fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, haltes garderie et centres de loisirs ; aires de jeux destinées aux enfants ; proximité des bâtiments d’accueil des personnes âgées, malades ou handicapées), les produits présentant un classement toxicologique (dangereux pour la santé) sont strictement interdits. Seuls sont autorisés les produits non classés ou classés écotoxiques (dangereux pour l’environnement).

Dans les lieux ouverts au public (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs), les produits contenant les substances les plus dangereuses [1] sont interdites (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a ou 1b (risque avéré ou soupçonné), ainsi que les substances persistantes, bioaccumulables ou toxiques (PBT ou très PBT). Les autres produits [2] classés explosifs, toxiques (T et T+) ou certains nocifs (Xn) ne sont autorisés que si l’accès aux zones traitées peut être interdit pendant une durée d’au moins 12 heures après l’application.

Dans tous les cas, la réglementation prévoit un balisage délimitant les zones traitées et la présence d’un affichage mis en place au moins 24 heures avant l’application et subsistant jusqu’à l’expiration du délai d’éviction du public, signalant à fois la date du traitement, les produits utilisés, et la durée d’interdiction des lieux au public après traitement.

Prochainement :

L’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté modificatif vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l’article 1 comprenant notamment :

  • les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément
  • les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
  • les cimetières et columbariums ;
  • les équipements sportifs ...

L’interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3).

Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs, ceux listés à l’article 12 de l’article 1 (les autres équipements sportifs sont cités à l’article 13) :

  • a) les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
  • b) les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;

Pour ces équipements sportifs particuliers, l’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3).

[1] voir liste des substances concernées dans l’article 3 de l’arrêté

[2] voir liste des phrases de risque exclues dans l’article 4 de l’arrêté.