AAC pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture 2026 en Nouvelle Aquitaine

Dans le cadre du réseau France Services Agriculture (article L. 330-4 du code rural), la DRAAF Nouvelle-Aquitaine lance un appel à candidatures pour agréer les structures capables de mettre en œuvre les missions prévues par le cahier des charges national (Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026).

Le conseil et l’accompagnement de niveau 2 permet d’accompagner les usagers sur chaque étape de l’installation ou de la transmission. Il permet d’identifier (diagnostic personnalisé) les besoins des usagers, de proposer un plan d’action, de suivre les étapes de réalisation, de relancer le usagers si besoin et de présenter avec neutralité et transparence l’ensemble des structures de niveau 3 en capacité de lui fournir les prestations adaptées à ses besoins.

Cet agrément repose sur des moyens humains, matériels et organisationnels, ainsi que sur les compétences des conseillers qui auront à exercer les missions suivantes :

  • Conseil et accompagnement des porteurs de projet en phase émergente ;
  • Conseil et accompagnement des personnes ayant un projet existant d’installation ;
  • Réalisation d’un état des lieux des compétences et construction d’un parcours de formation ;
  • Accompagnement des cédants dans leur projet de transmission ;
  • Orientation vers les prestataires hors réseau, avec respect du pluralisme et de l’équité ;
  • Enregistrement des données dans le répertoire départemental unique et suivi des projets.

Calendrier :

La date limite de dépôt des candidatures pour 2026 est fixée au 12 Novembre 2026.

Modalités de dépôt :

Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée sur le portail Démarche numérique via le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aac-niveau2-fsa-nouvelle-aquitaine

Liens vers les textes officiels encadrant le dispositif :

Décret national du 28 avril 2026 fixant le cahier des charges national des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture]

Décret national du 20 mai 2026 relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseils et d’accompagnement du réseau FSA

Décret national du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des structures de conseils et d’accompagnement du réseau FSA

Décret n° 2026-824 du 25 août 2026 relatif aux conditions du contrôle par l’autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture

Arrêté ministériel du 7 septembre 2026 de composition des dossiers de demande d’agrément

Arrêté préfectoral d’appel à candidatures publié au RAA N°R75-2026-321 du 08/10/2026 :

2026 10 08 pref na ap cdc conseil fsa (pdf - 922.4 kio)

3 annexes sont à télécharger et à insérer lors du remplissage du formulaire en ligne :

annexe 1 precision missions par departement v2 4 (docx - 13.8 kio)

annexe 3 liste conseillers v4 6 (xlsx - 16.4 kio)

liste membres cod 2 (ods - 11.6 kio)

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