Commercialiser des Vins Sans Indication Géographique (VSIG) avec mention(s) de cépage(s) et/ou de millésime
Le service FranceAgriMer a été désigné comme l’organisme officiel de contrôle et de certification des VSIG avec mention de cépage et/ou de millésime par le décret n°2010-1327, du 5 novembre 2010. À ce titre, l’établissement est en charge de la délivrance d’un agrément aux opérateurs et de la certification des volumes commercialisés.
Si vous êtes dans un des cas suivants :
- Conditionnement d’un vin (à façon ou sur votre exploitation).
- Mise à la consommation en France d’un vin en vrac ; Sont concernés les opérateurs type cavistes qui commercialisent directement au consommateur à la tireuse,
- Expédition hors de France d’un vin en vrac ;
Vous avez l’obligation de :
- Obtenir un agrément de FranceAgriMer en tant qu’opérateur avant toute commercialisation – Vous pouvez le demander à tout moment de la campagne (du 1er août au 31 juillet) - Valable 1 ou 3 campagne(s)
- Obtenir une certification de FranceAgriMer pour les volumes initialement envisagés. Vous pouvez modifier ces volumes du certificat à tout moment. / !\ Ce certificat n’est valable qu’une seule campagne (uniquement jusqu’au 31 juillet)
- Déclarer les volumes réellement commercialisés au plus tard le 31/08
Consulter la plaquette d’information :
Consulter la foire aux questions : « Guide de l’usager VSIG – Foire aux Questions » :
Procédure de demandes d’agrément, de certification et de déclaration de commercialisation
Ces différentes demandes démarches doivent être réalisées exclusivement via la téléprocédure VSIG.
Nouveau Une nouvelle version de l’application VSIG plus fluide, plus rapide et plus intuitive est disponible depuis le 19 juin 2026 sur le site de FranceAgriMer à l’adresse suivante :
Vous devez en créer un puis rajouter le e-service « VSIG » à l’adresse suivante :
Un tutoriel est également consultable sous : tutoriel vidéo d’inscription
Consulter le Guide nouvel operateur e-portail vsig :
Connectez vous sur votre compte et accéder à l’application VSIG directement à l’adresse suivante :
Vous trouverez, ci-dessous, le nouveau guide pour déposer vos demandes sur la nouvelle application :
📞 Une question ? nous sommes là !
Vous pouvez contacter Mme Nadia TRABOUL, Mme Nathalie SALES ou Mme Mylène MIRMONT
Par mail à nom.prenom@franceagrimer.fr ou par téléphone au 05.35.31.40.20
Adresse postale :
Service Régional FranceAgriMer
DRAAF Nouvelle-Aquitaine
CS 01596 - 33090 BORDEAUX
En cas de difficulté, vous pouvez également contacter le siège de FranceAgriMer à l’adresse suivante : vsig@franceagrimer.fr
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