Désignation des entreprises dont le process permet la destruction du nématode et de son vecteur
Les établissements susceptibles de recevoir ces bois et produits végétaux (broyats, écorces..) issus des zones délimitées nématode du pin sont des établissements mettant en œuvre des process de traitement garantissant la destruction du nématode du pin et de son insecte vecteur. Ces établissements autorisés à recevoir ces bois sont dits désignés dans le cadre des chantiers, conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2025 du Préfet de région Nouvelle Aquitaine.
Ne peuvent être désignés au sens de cet arrêté que les établissements en capacité d’opérer un traitement du bois et des écorces sensibles tel que la température en tout point du bois atteigne au moins 56°C pendant au moins 30 minutes dans les conditions fixées par la norme NIMP15 ainsi que des établissements mettant en œuvre des processus papetier ou recourant à la colle, la pression ou à une combinaison de ces techniques pour produire des granulés de bois, des briquettes, du contreplaqué ou des panneaux de particules et des établissements de compostage dans des conditions garantissant la destruction des nématodes du pin. Ces établissements doivent être en capacité de garantir la traçabilité des approvisionnements des bois sensibles issus de la zone délimitée.
Ces entreprises doivent être situées au sein de la zone délimitée ou à proximité immédiate de celle-ci. La demande de désignation est à effectuer auprès du service en charge de la protection des végétaux (DRAAF-SRAL) en utilisant l’application CARTOGIP.
Retrouvez les détails pour la constitution de votre dossier de demande et la procédure à suivre ici :
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