Formulaire de demande d’indemnisation dans le cadre de la lutte contre le nématode du pin
Dans le cadre de la gestion du foyer de nématode du pin Bursaphelenchus xylophilus, les détenteurs d’arbres situés dans la zone infestée ont reçu une notification administrative imposant la mise en œuvre de mesures de lutte obligatoire. Ces actions visent à assurer l’éradication du foyer, conformément aux obligations réglementaires applicables.
En exécution de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2025, fixant les modalités de participation de l’État aux frais engagés pour la lutte contre le nématode du pin, et en application de l’article L. 251-9 du Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires concernés peuvent solliciter une indemnisation, sous réserve d’avoir réalisé l’ensemble des mesures prescrites.
La demande d’indemnisation doit être effectuée après la finalisation des travaux. Les propriétaires sont invités à transmettre le formulaire de demande dûment renseigné, accompagné des pièces justificatives requises, exclusivement par courriel à l’adresse suivante :
SRAL.DRAAF-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Le courriel devra impérativement porter l’objet suivant : INDEMNISATION NEMATODE. Toute demande formulée selon d’autres modalités ne pourra faire l’objet d’une instruction.
Le formulaire de demande :
Pour les demandeurs ne relevant pas du secteur professionnel forestier, il est possible de solliciter une avance sur indemnisation avant l’achèvement des travaux. Cette démarche nécessite la transmission du formulaire complété ainsi que d’un devis détaillé des opérations prévues.
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