Ouverture du volet « intégrateurs » de la mesure d’aide « Alimentation animale » du plan de résilience
La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces hausses de coûts de production soient répercutées rapidement de l’amont à l’aval. Il invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, notamment la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire.
Toutefois, vu l’urgence de la situation économique de l’amont agricole en particulier, le temps que ces mécanismes produisent leurs effets, le Gouvernement met en place une aide aux opérateurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.
Après avoir mis en place un premier volet d’aide destiné directement aux éleveurs, l’État met en place un second dispositif, destiné aux opérateurs de contrats d’intégration ou de contrats de production.
Les demandes doivent être déposées en ligne jusqu’au 8 juillet 2022 à 14h.
Plus précisément, sont éligibles les personnes physiques ou morales qui émettent un contrat d’intégration au sens de l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime , les organisations de production porteuses de contrats de production animale, les sélectionneurs-accouveurs, les entités juridiques ayant une activité d’élevage et étant propriétaires des animaux et non éligibles au dispositif fondé sur le régime d’aide SA102784 (2022/N) mise en œuvre dans la décision FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2022-25.
Toutes les informations utiles (guide de dépôt, modalités d’indemnisation) sont disponibles en ligne, sur le site de FranceAgriMer.
La DRAAF est en charge de l’instruction de ce dispositif. Pour un appui à la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter Stephen Gagnepain : stephen.gagnepain@agriculture.gouv.fr
* Art L.326-1 code rural : « Sont réputés contrats d’intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un
groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
Sont également réputés contrats d’intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises
industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l’obligation réciproque mentionnée à l’alinéa précédent. »
* Art 311-1 : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle »