Renouvellement de votre Certiphyto DENSA

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L’adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, modifie les conditions d’instruction des demandes de primo certificat ou de renouvellement de certaines catégories de certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

I Suppression de l’obligation de justifier d’un conseil stratégique lors de la procédure de renouvellement des certificats dans la catégorie DENSA ou DEA.

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur revient sur le caractère obligatoire du conseil stratégique phytopharmaceutique et supprime la corrélation entre le conseil stratégique et la procédure de renouvellement des certificats DENSA.

1. Pour les détenteurs d’un DENSA provisoire ou échu avant le 10 avril 2024 :

L’attribution des certificats DENSA provisoires n’a plus lieu d’être.

Concernant les détenteurs d’un certificat DENSA ou DEA échu avant le 10 avril 2024 et, qui à ce jour n’ont pas fait de demande de renouvellement sur le portail service public, ceux-ci doivent (si besoin) demander le renouvellement de leur certificat sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance), de bordereaux de score (tests seuls) ou d’un diplôme.de moins de 5 ans.

ATTENTION le justificatif de formation, le bordereau de score ou le diplôme ne doit pas avoir été utilisé lors d’une précédente demande de renouvellement ou de primo certificat.

Concernant les détenteurs d’un certificat DENSA ou DEA échu avant le 10 avril 2024 mais qui avaient fait une demande de renouvellement de leur certificat DENSA/DEA sur le portail service public (sur la base d’un justificatif de formation, de réussite à un test ou sur la base d’un diplôme le cas échéant mais non utilisé lors d’une précédente demande), leur dossier était resté en cours.
A ce jour, l’instruction de tous ces dossiers a été finalisée et leur certificat DENSA a été renouvelé, celui-ci est à télécharger sur le portail service public dans le dossier créé pour faire la demande de renouvellement (si plusieurs demandes faites, c’est la dernière qui a été prise en compte, les autres ayant fait l’objet d’un rejet).

2. Pour les détenteurs d’un DENSA prorogé par décret (échu entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026)

Concernant les détenteurs d’un certificat DENSA ou DEA échu après le 10 avril 2024 mais qui avaient fait une demande de renouvellement de leur certificat DENSA/DEA sur le portail service public (sur la base d’un justificatif de formation, de réussite à un test ou sur la base d’un diplôme le cas échéant mais non utilisé lors d’une précédente demande),et dont le dossier était resté en cours, l’instruction de tous ces dossiers a été finalisée et leur certificat DENSA a été renouvelé, celui-ci est à télécharger sur le portail service public sur le dossier créé pour faire la demande de renouvellement (si plusieurs demandes faites, c’est la dernière qui a été prise en compte, les autres ont fait l’objet d’un rejet).

Concernant les détenteurs d’un certificat DENSA ou DEA échu après le 10 avril 2024 mais qui n’ont pas fait de demande de renouvellement de leur certificat DENSA/DEA sur le portail service public :
2 solutions possibles (cf ci-dessous)
La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ne remet pas en cause les mesures de prorogations automatiques mises en œuvre en 2024 et 2025. Les détenteurs de certificats dans les catégories DENSA ou DEA peuvent bénéficier d’une prorogation automatique sous certaines conditions selon la date d’expiration de leur certificat :

• Expiration du certificat initial entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 : le certificat est prolongé de 3 fois un an.
• Expiration du certificat initial entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 : le certificat est prolongé de 2 fois un an
• Expiration du certificat initial entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 : le certificat est prolongé d’un an.

Quelle solution pour le professionnel ? :

• Soit le professionnel garde le bénéfice de son certificat initial assorti des modalités de prorogation et engage la procédure de renouvellement au cours de la période de prorogation de son certificat initial (en cas de contrôle, il devra pouvoir justifier de son certificat initial et du décret permettant la prorogation)

• Soit le professionnel engage dès à présent une procédure de renouvellement pour bénéficier d’un certificat valide pour une durée de 5 ans, sans attendre la fin de la période de prorogation du certificat d’origine (sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance), de bordereau de score (test seul) ou d’un diplôme (le justificatif de formation, le bordereau de score ou le diplôme ne devant pas avoir été utilisé lors d’une précédente demande de renouvellement ou de primo certificat).

Dans les deux cas, le professionnel est invité à anticiper la procédure de renouvellement auprès d’un organisme de formation habilité via une formation ou un test seul.

II Instauration d’un module spécifique de formation concernant la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation des produits phyto dans les formations pour l’obtention des Certiphytos DENSA et Opérateur

Le IV de l’article L254-3 du CRPM instaure l’obligation de réalisation d’un module spécifique d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour toute demande initiale ou de renouvellement de certificat DENSA ou OPERATEUR.

Dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle de ce module, l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des certificats dans les catégories DENSA et OPERATEUR s’appuie sur les cahiers des charges de formation en vigueur à ce jour.