Crise H5N8 - Indemnisation exceptionnelle des éleveurs et engraisseurs de palmipèdes (gaveurs) et des éleveurs de gallinacées - demande d’avance
A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2020-2021, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacés) ont été décidées dans les zones réglementées.
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation de pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires. La décision de FranceAgriMer, INTV-GECRI-2021-38, définit les modalités de versement d’une avance sur cette indemnisation.
La période de dépôt des demandes d’avance est ouverte du 21 juin 2021 au 20 juillet 2021 à 12 h.
La demande est dématérialisée et déposée exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
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