Mise en oeuvre du nouveau dispositif de contrôle des structures
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 rénove les modalités de mise en oeuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Le nouveau dispositif, désormais placé sous l’autorité du préfet de région, repose sur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricole (SDREA). Le préfet de région s’appuie sur les préfets de département pour sa mise en oeuvre opérationnelle. Le contrôle des structures est un outil de politique foncière qui a pour but de maintenir et consolider les exploitations agricoles par l’attribution d’autorisation d’exploiter aux candidats prioritaires au regard de chaque schéma. L’installation et la consolidation des petites exploitations sont des enjeux prioritaires.
L’élaboration des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles a été pilotée par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) au cours de l’année 2015 sur le périmètre de chaque ancienne région administrative. Ce processus a été réalisé en concertation avec les représentants de la profession agricole, les propriétaires et les structures concernés par les sujets relatifs au foncier. Chaque schéma a fait l’objet d’une consultation du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture et de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural.
Sur la région Aquitaine – Limousin - Poitou-Charentes, les trois schémas directeurs régionaux de l’Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes, ont été signés par les préfets des régions en fin d’année 2015, ils sont entrés en vigueur le 3 février 2016. Ils sont consultables sur le site internet des services de l’Etat en région Aquitaine - Limousin – Poitou-Charentes, rubrique recueil des actes administratifs.
Les schémas fixent les seuils de déclenchement du contrôle des structures et déterminent les ordres de priorité en cas de concurrence pour une reprise de foncier. Désormais, chaque demande d’autorisation d’exploiter fera l’objet d’une publicité sur le site internet des services de l’Etat et par un affichage en mairie.
La mise en oeuvre du nouveau dispositif s’accompagne par la mise en place de nouveaux formulaires disponibles auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet des services de l’Etat. Les dossiers sont déposés en DDT(M).