Mise en place d’une police sanitaire unique des aliments - Délégation à des organismes tiers

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Annoncée en mai 2022 et déployée par étapes tout au long de l’année 2023, la police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments est confiée au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est plei-nement opérationnelle en 2024.

Cette réforme vise à rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine.

Elle emporte également un objectif de renforcement des contrôles, à hauteur de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…), et de 10% dans les établissements de production et de transformation de denrées alimentaires. La hausse de ces taux de contrôle sera permise notamment grâce à la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, d’une délégation par l’État à des organismes tiers, de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des ali-ments.

A l’issue d’un appel à candidatures publié en mai 2023 et d’un processus de sélection, les organismes suivants ont été retenus en région Nouvelle-Aquitaine :
• L’APAVE EXPLOITATION FRANCE pour la réalisation des inspections dans le secteur de la remise di-recte au consommateur, ainsi que pour les contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire,
• Le groupement de laboratoires constitué (LDAR 24, LDA 33, LDAR 16, LDAR 87, LPL, Qualyse et Tera-na) pour la réalisation de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.
Les délégataires restent sous le contrôle étroit de l’administration au travers de conventions cadres quinquen-nales et de conventions techniques et financières annuelles. Ils appliquent la même méthodologie de contrôle que les agents de l’État.

Les suites administratives et/ou pénales adaptées continuent d’être appliquées par les directions départemen-tales (Emploi, du Travail et des Solidarités) et protection des populations (DD(ETS)PP), en fonction des évalua-tions des inspections conduites par le délégataire.

Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont confiées par l’État. Ils sont pourvus d’une carte professionnelle leur per-mettant de justifier de leur identité et qualité auprès des exploitants contrôlés. Le refus de contrôle envers un agent de l’organisme délégataire est sanctionné au même titre que si le refus était opposé à un agent de l’État.