Procédure de dépôt des bilans des OF enregistrés à compter du 1er mai 2024
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 12 février 2024, le maintien d’un organisme de formation sur cette liste est subordonné au respect des conditions fixées par le cahier des charges et à la réalisation d’au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs.
Pour cela, est obligatoire la transmission, au plus tard au 31 janvier de chaque année d’un bilan annuel de l’activité de formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » à la DRAAF Nouvelle-Aquitaine par mail :
na-hygiene-alim(at)educagri.fr
Télécharger le modèle à utiliser (format .docx ou .odt) : Bilan pédagogique des actions de
formation
Si aucune formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » n’a été dispensée dans l’année, la mention « inactif cette année » sera signalée sur le bilan transmis.
Dans le cas de la non transmission du bilan d’activité susmentionné, l’autorisation est suspendue. La suspension peut être levée à réception du bilan d’activité de formation.