Projet d’arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée en Nouvelle-Aquitaine

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Ouverture d’une consultation publique au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Période de la consultation

La consultation est ouverte du 06/03/2025 au 30/03/2025 (inclus).

Contexte et objectifs

La lutte contre la flavescence dorée est obligatoire sur l’ensemble du territoire national, le phytoplasme qui en est responsable étant classé organisme de quarantaine dans l’Union européenne. Il s’agit d’une maladie très épidémique provoquant un dépérissement des ceps de vigne et à terme, leur mort. L’incidence économique directe de cette maladie peut être importante en cas de détection tardive du fait d’une perte d’un potentiel de production et d’une altération de la qualité de la vendange.

La maladie est propagée principalement par la cicadelle de la flavescence dorée, Scaphoïdus titanus, qui est susceptible de transmettre le phytoplasme de proche en proche en se nourrissant de la sève de la vigne. Malgré la mise en œuvre de ces mesures de gestion, la plupart des vignobles de France sont touchés, à des degrés divers, exception faite des vignobles d’Alsace Lorraine où la maladie est peu ou pas présente.

En Nouvelle-Aquitaine, la maladie est considérée comme endémique dans certains territoires et son éradication désormais impossible. Lorsque l’éradication n’est plus possible, la réglementation européenne permet aux Etats Membres d’adopter une stratégie d’enrayement pour certains organismes nuisibles. C’est le cas pour la flavescence dorée depuis l’adoption du règlement européen 2022/1630. Le but de cette stratégie est de limiter l’impact de la maladie au niveau le plus bas possible et de prévenir le risque de dissémination de l’organisme nuisible en dehors des territoires contaminés.

Sur cette base, le CROPSAV de Nouvelle-Aquitaine (Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale) s’est prononcé favorablement le 18 novembre 2022 sur la proposition de faire passer une large partie des communes viticoles de Nouvelle-Aquitaine dans une stratégie d’enrayement. Le règlement européen actant la liste des communes concernées va être publié en ce mois de février 2025.

Les mesures de lutte obligatoires à déployer au sein des futures zones en enrayement et éradication de Nouvelle-Aquitaine sont décrites dans le projet d’arrêté préfectoral joint, soumis à consultation.

Cadre réglementaire et construction du projet d’arrêté préfectoral :

Le projet d’arrêté préfectoral de lutte contre la flavescence dorée s’inscrit dans le cadre des mesures édictées par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, par le règlement d’exécution (UE) 2022/1630 de la Commission établissant des mesures d’enrayement de la flavescence dorée ainsi que par l’arrêté ministériel de 2021, toujours en vigueur, qui prévoit les mesures en éradication.

La lutte contre cette maladie incurable passe par la surveillance du vignoble via des prospections, la réalisation de traitements insecticides pour limiter les pullulations de son vecteur et l’assainissement par arrachage des vignes infectées. Que ce soit en stratégie d’enrayement ou d’éradication, le contrôle de l’insecte vecteur, la cicadelle de la flavescence dorée, est un point essentiel de la lutte contre cette maladie.

Les conditions d’application des produits phytopharmaceutiques sont encadrées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs.

Le projet d’arrêté préfectoral (AP) vise en premier lieu à adapter la réglementation applicable en matière de lutte contre la flavescence dorée, d’une part, dans la zone délimitée où une stratégie d’enrayement peut être mise en œuvre, et d’autre part, dans les autres territoires où la stratégie d’éradication reste d’application.

Il prévoit, conformément aux dispositions réglementaires dans son chapitre 5 « autres dispositions », des exceptions aux règles générales de traitement, relatives notamment aux distances minimales de sécurité et aux dispositions réglementaires s’appliquant à la protection des insectes pollinisateurs.

Il a été présenté lors d’une réunion du CROPSAV de Nouvelle-Aquitaine, le 30 janvier 2025, qui a rendu un avis favorable sur ce projet.

Document à consulter et comment participer :

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». En vertu de ce principe, une consultation est organisée sur le projet d’arrêté préfectoral joint conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée en Nouvelle-Aquitaine est mis à disposition du public du 06/03/2025 au 30/03/2025 sur le site internet de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.

Les observations sur le projet peuvent être communiquées jusqu’au 30 mars 2025 inclus par :

• voie électronique à l’adresse suivante : SRAL.DRAAF-nouvelle-aquitaine(at)agriculture.gouv.fr
• courrier à l’adresse suivante :
  DRAAF Nouvelle-Aquitaine
  Service Régional de l’Alimentation
  Cité administrative
  2 rue Jules Ferry
  33000 Bordeaux

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet de la préfecture de région pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté préfectoral de lutte contre la flavescence dorée en Nouvelle-Aquitaine.