Animaux de compagnie des espèces domestiques

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L’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques visées aux articles L.214-6-1 et L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime oblige qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux puisse justifier d’une des qualifications professionnelles suivantes, soit :

• la possession d’une certification professionnelle figurant à l’annexe III de l’arrêté du 26 Novembre 2024 relatif à l’action de formation des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques
• le suivi d’une action de formation spécifique suivie de la réussite au test évaluatif national
• la possession d’un certificat de capacité (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016
• la possession d’un titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté sus-visé, délivré au plus tard la 31 décembre 2014

Cadre réglementaire :

[Arrêté du 26 novembre 2024relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.

Ce texte comprend :

• La définition de l’action de formation
• Le programme de l’action de formation conclue par une évaluation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
• L’organisation de l’habilitation des organismes de formation
• La liste des diplômes (annexe II) et titre (annexe III) qui dispensent de suivre cette action de formation.

[Arrêté du 26 Juillet 2023 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Pour toute question, une boite mail structurelle concernant l’ACACED a été créée : acaced.DRAAF-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

L’attestation, validant la compétence auprès des animaux, sera transmise par la DRAAF à l’issue du test clôturant la session de formation.