Bonnes pratiques, exigences réglementaires et démarches préalables
Le chancre coloré du platane est un organisme de quarantaine de lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Les mesures de lutte applicables sur le territoire national sont précisées par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2025.
En l’absence de moyens de traitement phytosanitaire curatif, la lutte passe par l’abattage des arbres et l’incinération des bois contaminés selon des modalités différentes en fonction du statut de la commune considérée.
La stratégie de lutte par enrayement, qui ne concerne pas la région Nouvelle-Aquitaine, ne s’applique que dans des territoires spécifiques identifiés par la législation européenne.
Les mesures à prendre et les démarches administratives à engager dans le cadre de chantiers réalisés sur ou à proximité de platanes, et ce quel que soit le commanditaire, sont détaillées dans le guide de bonnes pratiques (lien en bas de page) et résumées ci-après :
- Signalement obligatoire de tout arbre suspect à la DRAAF-SRAL Nouvelle-Aquitaine, à envoyer à l’adresse sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr en joignant des photos et en indiquant les coordonnées GPS du(des) arbre(s) concerné(s). Cette obligation s’adresse à toute personne réalisant un examen visuel ou toute structure ayant procédé à une analyse ressortie positive au chancre coloré.
- Nettoyage et désinfection des matériels lors d’interventions sur ou à proximité de platanes avant et après un chantier de taille, d’élagage, d’abattage, d’entretien des végétaux et de travaux de génie civil.
- Interdiction d’utilisation de griffes anglaises ou de crampons, exception faite des opérations d’abattage par démontage.
- Circulation des bois et écorces de platane sain issu de zone exempte sous couvert d’un Passeport Phytosanitaire (PP). Pour satisfaire à ces dispositions, les opérateurs professionnels doivent réaliser les démarches suivantes en ligne à partir de l’interface « Mes Démarches » :
- S’immatriculer au registre phytosanitaire pour obtenir un identifiant unique (INUPP) :
- Demander une Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP) après avoir réalisé l’étape précédente et en informer la DRAAF-SRAL par mail en précisant en objet "Chancre coloré du platane-Demande ADPP-n° département du demandeur" :
- Pour en savoir plus sur ce dispositif : https://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/passeport-phytosanitaire-pp-echanges-intra-communautaires-r431.html
Les mesures de prophylaxie et les bonnes pratiques sont intégrées dans les clauses de marché public, dans les cahiers des charges ou dans le document contractuel conclu avec les entreprises prestataires. Elles sont mises en œuvre par les personnels en charge des interventions.
En zone délimitée (ZD)
Tout foyer confirmé conduit à l’établissement d’une zone délimitée autour des platanes infectés correspondant à minima au territoire de la commune où un foyer a été trouvé depuis moins de 10 ans et à la prise d’un arrêté préfectoral précisant les mesures s’y appliquant :
- Une surveillance annuelle de l’ensemble des platanes par la DRAAF-SRAL ou son délégataire FREDON.
- Des mesures de prophylaxie :
- Nettoyage et désinfection des matériels entre chaque platane.
- Protection des arbres pour éviter les blessures lors d’interventions sur ou à proximité de platanes, y compris les interventions dans le sol dans un rayon allant jusqu’à 5 mètres au-delà de la projection de la canopée. - Une traçabilité de tout déplacement de bois et résidus de platane.
- La déclaration préalable des chantiers pour tous travaux sur ou à proximité de platanes (travaux VRD, débroussaillage, taille, abattage, …) à transmettre à la DRAAF-SRAL au moins 15 jours à l’avance.
En zone infestée (ZI)
La zone infestée (ou foyer) correspond aux arbres déclarés contaminés (rapport d’analyse officielle) et ceux situés au voisinage dans un rayon minimum de 35 m. Les mesures s’y appliquant figurent dans l’arrêté national de lutte.
L’abattage des platanes (arbres contaminés et adjacents), leur dessouchage ou la dévitalisation des souches, et leur incinération doivent intervenir dans les 2 mois suivant la réception de la notification administrative l’ordonnant et après déclaration préalable du chantier à la DRAAF-SRAL au moins 15 jours à l’avance.
L’incinération doit avoir lieu en fosse à proximité immédiate du foyer.
Des mesures de prophylaxie lors du chantier (aire de stationnement, de stockage, de désinfection avec rotoluve pour les véhicules et engins motorisés, balisage de la zone, protection au sol, gestion des EPI) ainsi que le nettoyage et la désinfection des matériels entre chaque platane sont également à mettre en œuvre.
Les travaux sont à conduire en partant des arbres sains pour aller vers les arbres contaminés.
Le transport de terre en dehors de la zone et la plantation de platanes sont interdits.
Les mesures de prophylaxie destinées à éviter la dissémination du chancre coloré ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux mentionnant le nom et les coordonnées de l’entreprise prestataire sélectionnée devront être transmis à la DRAAF-SRAL pour validation.
Par dérogation aux principes généraux, il est possible de demander :
- le report du délai d’abattage (6 mois maximum) sur présentation d’un argumentaire détaillé.
- une dérogation à l’obligation d’incinération en fosse afin d’orienter les bois vers la filière de valorisation industrielle sur présentation d’un argumentaire détaillé.
- une autorisation de mise en circulation des bois contaminés sous couvert d’un laisser-passer phytosanitaire lorsque la fosse d’incinération n’est pas située à proximité immédiate ou si les bois sont destinés à la valorisation énergétique.
Ces demandes sont à adresser à la DRAAF-SRAL Nouvelle-Aquitaine par mail ou courrier.
RAPPEL : Toute personne, entreprise ou service, intervenant en zone infestée est tenu de s’immatriculer au registre des opérateurs professionnels. Les interventions devront être déclarées préalablement et réalisées sous le contrôle du service chargé de la protection de végétaux (DRAAF-SRAL).
A CONSULTER :
Guide de bonnes pratiques chancre coloré et kits de communication
Ces documents sont consultables à l’adresse https://www.ecophyto-pro.fr/n/preserver-les-platanes-face-au-chancre-colore-du-platane-guide-et-kit-de-bonnes-/n:334.
Les livrets de communication s’adressent aux entreprises intervenant sur des chantiers à proximité de platanes (paysage et travaux publics) et au grand public.
Formulaires de déclaration de chantier :
En zone délimitée (ZD)
En en zone infectée (ZI)
Ils sont à compléter et à adresser à la DRAAF-SRAL Nouvelle-Aquitaine par courriel à l’adresse : sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr en indiquant en objet du mail : "Chancre coloré du platane - Gestion de foyer - Nom commune - n° de département"
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