Certificat de pré-exportation
Le Certificat de Pré-Exportation (CPE) remplace le Document d’Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) depuis le 14 décembre 2019, date d’entrée en application du Règlement (UE) 2016/2031. A la différence su DIPIC, le CPE est d’utilisation obligatoire dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.
Ce document officiel harmonisé est utilisé pour échanger des informations phytosanitaires entre les autorités officielles des Etats Membres de l’Union européenne, en particulier s’agissant de la conformité à des exigences phytosanitaires spécifiques. Ce document est nécessaire lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont cultivés, produits, stockés ou transformés dans un Etat membre puis exportés depuis un autre Etat membre vers un pays tiers. Son utilisation est également possible au niveau national pour les échanges entre régions.
Il est délivré par le SRAL Nouvelle-Aquitaine, à la demande des opérateurs professionnels, pour des marchandises qui ont été produites en Nouvelle-Aquitaine. Il est destiné aux Etats Membres de l’Union Européenne et ne doit en aucun cas être envoyé à pays tiers.
Les modalités de demandes de CPE mises en place au SRAL Nouvelle-Aquitaine sont précisées ci-dessous.
Attention, à compter du 07/07/2025, un nouveau document est à compléter et à adresser au SRAL pour les demandes. Il est accessible par téléchargement ci-dessous ainsi que le guide d’utilisation expliquant comment le compléter :
Tableau certificat de pré-exportation pour un opérateur en NOUVELLE-AQUITAINE
Guide d’utilisation
Le dossier de demande pour être complet doit contenir a minima les éléments suivants :
• Tableau Excel dûment complété par le demandeur
• Rapports d’inspection / contrôles officiels en culture, les autocontrôles entreprises
• Résultats d’analyses si nécessaire
Le dossier complet est à adresser par messagerie électronique en indiquant en objet « CPE_[code du département du lieu de production], [Nom de l’entreprise demandeuse]_Référence interne à l’adresse : export-sral.DRAAF-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Exemple : CPE_79_SEMENCESDUPOTAGER_FT2565
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