Déclaration de fournisseur de MFR
Toutes les entreprises qui commercialisent des matériels forestiers de reproduction (entreprises récoltantes, semenciers, pépiniéristes, entreprises de travaux forestiers négociantes) doivent obligatoirement déclarer leur activité auprès des services de la DRAAF (cf art R. 153-9 du code forestier).
Le CERFA 14530*30 à remplir pour effectuer la déclaration est téléchargeable et remplissable depuis le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14530.do
Si votre siège social est en Nouvelle-Aquitaine, ou à l’étranger mais que votre lieu de production est en Nouvelle-Aquitaine, vous pouvez transmettre vos demandes à la DRAAF auprès des personnes ci-dessous en charge de cette problématique :
Sylvain BLUGEOT sylvain.blugeot@agriculture.gouv.fr Tél : 06 07 27 07 43
DRAAF, Le Pastel, BP 3916, 22 rue des Pénitents Blancs, CS 13919, 87039 LIMOGES CEDEX 1
Nicolas CHEVAL nicolas.cheval@agriculture.gouv.fr Tél : 07 64 40 83 81
Jérôme PUISEUX jerome.puiseux@agriculture.gouv.fr Tél : 06 18 92 64 92
DRAAF, 51 Rue Kieser, CS 31387, 33077 BORDEAUX CEDEX
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