Dérogations à l’arrêté régional
En cas d’indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnées à l’arrêté régional et dans le contexte particulier de pénuries de plants forestiers dans les provenances éligibles aux aides de l’État, une dérogation, au cas par cas, pour utiliser des MFR issus des régions de provenance les plus proches des lieux de boisement parmi les régions limitrophes, peut être sollicitée par le préfet (DRAAF) auprès du MASA.
Après avis du MASA, le préfet de région peut accorder des dérogations à l’arrêté régional au cas par cas pour la durée prévisible de la pénurie sur le marché national. La dérogation accordée par chantier doit être jointe au dossier d’aide et adressée aux services instructeurs.
Exceptionnellement les demandes peuvent porter sur les normes dimensionnelles.
Depuis le début de l’année 2024 les demandes peuvent être effectuées en ligne sur le site « démarches simplifiées.fr »
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-un-arrete-regional-sur-les
Les avis préalables aux demandes de dérogations déjà donnés peuvent être consultés sur le site du Ministère sur lequel vous trouverez également la Notice explicative pour remplir la démarche simplifiée en toute fin de page ministérielle :
https://agriculture.gouv.fr/materiels-forestiers-de-reproduction-arretes-regionaux-relatifs-aux-aides-de-letat-linvestissement
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