Enregistrement des opérateurs professionnels et déclaration annuelle d’activité

Conformément aux articles 65 et 66 du règlement européen (UE) 2016/2031, les opérateurs qui mettent en circulation des végétaux soumis à passeport phytosanitaire, doivent être inscrits au registre national unique et déclarer chaque année avant le 30 avril, leur activité et les végétaux concernés. Les demandes d’inscription au registre et les déclarations annuelles d’activité s’opèrent par téléprocédure à l’adresse https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/


QUI EST CONCERNE PAR L’OBLIGATION D’ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION D’ACTIVITE
Sont concernés par cette obligation, les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP), à savoir :
• les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux et produits végétaux pour lesquels un PP est exigé, et nécessitent une autorisation à délivrer le PP ;
• les revendeurs qui mettent en circulation des végétaux et produits végétaux pour lesquels un PP est exigé et est déjà présent (pas de division de lot).
Seuls les végétaux destinés à la plantation, à destination des professionnels (horticulteur, pépiniériste, paysagiste, jardinerie, fleuriste, GMS, ...) ou des particuliers en vente à distance (ou dans des zones protégées), doivent être accompagnés d’un PP.

Les établissements concernés uniquement par la vente directe de végétaux à particulier ne sont donc pas concernés par les obligations d’enregistrement et de déclaration d’activité

NB : Cette déclaration annuelle d’activité ne concerne que les végétaux et produits végétaux entrants dans le champ de compétence du Ministère en charge de l’agriculture. Elle ne concerne pas le matériel de multiplication de la vigne, les semences à usage agricole, les semences potagères, les plants de pomme de terre, les plants potagers (incluant les bulbes et bulbilles) et les plants de fraisier.

Les opérateurs professionnels identifiés via un numéro de SIRET actif auquel a été rattaché précédemment un numéro de type AQXXXX, PCXXXX ou LIXXXX sont déjà inscrits au registre.

Il appartient cependant aux opérateurs professionnels déjà enregistrés d’actualiser leurs données si modification, et de procéder annuellement à la mise à jour de leur déclaration d’activité au plus tard au 30 avril de l’année en cours.


QUI EST CONCERNE PAR LA DÉLIVRANCE DE PP ?
Pour vérifier dans quel cas une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires doit être sollicitée, vous pouvez vous rapporter au tableau ci-après Memo besoin ADPP
Dans ce cas, les cases « délivrance de PP », PP standard ou PP de zone de protégée (ZP), selon les cas, doivent être cochées lors de la déclaration d’activité pour les filières/végétaux concernés.


COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’ENREGISTREMENT ET SA DÉCLARATION D’ACTIVITE ?
Ces obligations sont désormais à effectuer par téléprocédure, accessible en suivant ce lien :
https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/


Précision : pour pouvoir accéder à la téléprocédure pour la première fois, il vous faudra créer un compte sur le site du ministère de l’agriculture pour recevoir vos codes de connexion par voie postale
https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml (lien également accessible via le portail des téléprocédures).

En cas de difficultés ou d’indisponibilité du portail de téléprocédure, des formulaires de déclaration en version papier sont disponibles auprès du SRAL de votre région.

Cas particulier : Les demandes de commercialisation en zone protégée feu bactérien ne sont pas incluses dans la téléprocédure. Si vous projetez de commercialiser des végétaux en zone protégée feu bactérien "Erwinia amylovora" ERWIAM, une demande spécifique de zone tampon feu bactérien doit être établie.
Le formulaire vous sera adressé sur demande par le SRAL . Il devra être retourné avec l’identification et la localisation des parcelles concernées en l’adressant au SRAL (sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr )

QUAND FAIRE SA DÉCLARATION D’ACTIVITE ?
La date limite de saisie ou de mise à jour de la déclaration annuelle d’activité, est fixée au 30 avril de l’année en cours.

DOCUMENTATION UTILE :

  • Notice pour saisir la déclaration
    Informations utiles pour la saisie de la DAA :
  • Memo besoin ADPP
    Vous pouvez vous reporter à ce document afin de déterminer si vous devez solliciter une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité.
  • Liste des Zones Protégées (ZP)
    Il s’agit d’un document tableur, constitué de 2 onglets : le premier liste les ZP par organisme nuisible, le deuxième liste les pays comprenant des ZP
    Ce tableur permet de déterminer si vous devez solliciter l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires de zones protégées (PP-ZP) et cocher les cases correspondantes « délivrance de PP-ZP » dans la déclaration annuelle d’activité
  • Foire aux questions « FAQ »  : Foire aux questions sur les téléprocédures relatives à l’enregistrement des opérateurs professionnels et à la déclaration annuelle d’activité

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