Actualités sur le dispositif d’enregistrement des dispensateurs de formation pour la mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime
La décision du 1er juillet 2025 prise par le Conseil d’État sur l’affaire n°493547 annule les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Les conséquences :
l’arrêté n° R75-2025-06-30-00015 en date du 30 juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation, dont le siège sociale se situe Nouvelle-Aquitaine, autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est annulé. Les organismes de formation inscrits sur cet arrêté entrent dans les dispositions communes indiquées dans les paragraphes suivants ;
la mise en œuvre de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale n’est plus administrée. Tout organisme de formation déclaré auprès de la DREETS peut mettre en œuvre cette action de formation, sans aucune démarche administrative, en respectant la durée minimum de formation (14h), dont les périodes en présentiel de deux heures minimum dédiées à des mises en situation avec manipulation de matériel, et le référentiel, en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024 ;
la délivrance des attestations de suivi de formation ne doit plus mentionner l’arrêté préfectoral cité ci-dessus.
Le contexte réglementaire dans lequel s’inscrivait cet arrêté du 12 février 2024 demeure et est rappelé ci-dessous :
L’article L233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation de disposer d’un personnel formé dans le domaine de l’hygiène alimentaire au sein des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide, à compter du 1er octobre 2012 (décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale).
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Liste des diplômes et titres hygiène en restauration commerciale
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
Pour information, la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale ne doit pas être confondue avec les formations HACCP. Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires. La procédure HACCP relève d’une démarche de contrôle interne pour réduire les risques de contamination des denrées.
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