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Aides à la restructuration

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d’application.


OCM Viti vinicole - Aide à la restructuration et conversion du vignoble - Campagne 2020-2021
Le dispositif d’aide à la restructuration et conversion du vignoble pour la campagne 2020-2021 est ouvert jusqu’au 30 avril 2021 midi.
 
Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2017/2018
Pour la campagne 2017/2018, la demande d’aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration. La télédéclaration est ouverte depuis le vendredi 1er décembre 2017.
La date limite de réception de la demande d’aide est fixée au 30 avril 2018.