Contrats d’achat de vin en vrac à la première commercialisation

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Les transactions en vrac portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la 1ère commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l’objet d’un contrat soumis au visa de l’organisation interprofessionnelle compétente, ou bien de FranceAgrimer pour les VSIG ou les AOP/IGP non géré par des interprofessions ou encore pour les moûts.

L’absence de visa entraîne l’interdiction de circulation du produit concerné.

Conformément à l’article D.665-30 du code rural et de la pêche maritime, les données collectées pour alimenter le système de cotation proviennent des informations enregistrées à l’occasion du visa des contrats d’achat de vin. En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, FranceAgriMer est chargé de l’établissement des cotations publiques officielles et de leur mise à disposition auprès des autorités communautaires.

Consulter les cotations transmises à la Commission européennes.

Depuis fin 2022, les contrats d’achat de vin ou de moût (y compris contrats pluri annuels) qui doivent être visés par FranceAgriMer doivent être saisis dans une téléprocédure intitulée « Contrat d’achat Vin » (CAVIN).

Pour télédéclarer un contrat d’achat, il faut que tous les opérateurs (acheteur, vendeur et courtier) puissent accéder à CAVIN, de la manière suivante :
1- S’inscrire ou se connecter sur le portail e-services de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

• Voir le tutoriel d’inscription.

2- Ajouter l’e-service Contrat achat vin (CAVIN) qui se trouve dans la rubrique "Viticulture" en veillant à compléter, signer et transmettre la Convention Cadre Accès à l’application CAVIN :

• Voir le pas à pas de connexion à CAVIN :

  Flyer : comment se connecter à CAVIN (pdf - 584.5 kio)

3- Saisir et signer des contrats d’achats vins/moûts sous CAVIN.

• Voir le guide UTILISATEUR CAVIN V3 :

  Guide CAVIN v3 (pdf - 3.2 Mio)

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter :
• Le Service territorial FranceAgriMer de Nouvelle Aquitaine (saisie des contrats) :
Valérie MAGNABAL Nadia TRABOUL, Mylène MIRMONT au 05 35 31 40 20
• Le siège de FranceAgriMer (accès au portail ou à Cavin) : contact.cavin@franceagrimer.fr