Plan d’arrachage de la vigne : dispositif national d’aide géré par FranceAgriMer

Fermer

Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt avait ouvert en octobre 2024 un dispositif national d’arrachage définitif de vignes en production.
Doté d’une enveloppe totale de 120 M€ avec un montant d’aide de 4 000 € par hectare, le dispositif concerne tous les vignobles français et donc tous les bassins de production de la région.
Il s’agit d’accompagner la réduction du potentiel viticole dans un contexte national de crise, et de contribuer au rééquilibrage des volumes de production au regard de la demande des marchés.
En Gironde ce dispositif national vient en parallèle du plan d’arrachage sanitaire financé par l’État et le CIVB.

La téléprocédure de dépôt des demandes d’aide avait été ouverte du 15 octobre au 13 novembre 2024 sur le site de FranceAgriMer.
Les viticulteurs a qui une aide a été notifiée ont jusqu’au 21 juillet 2025 pour procéder aux arrachages et à la déclaration des arrachages auprès de la DGDDI.
Ils doivent ensuite faire une demande de paiement (DP) sur la téléprocédure FranceAgriMer, au plus tard le 22 juillet 2025 à midi (12h00).

Le lien vers le télé-service est accessible sur le site Internet de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Aide-nationale-a-la-reduction-definitive-du-potentiel-viticole-suite-aux-consequences-de-l-agression-de-la-Russie-contre-l-Ukraine

Un guide pour la saisie dans la téléprocédure et une FAQ y sont disponibles. Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement.
L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 ».
Il est rappelé que, pour les demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage total de la surface plantée enregistrée au CVI, le versement de l’aide est entièrement conditionné à l’arrachage de l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide. Un arrachage partiel ne donne droit à aucun paiement d’aide.
Dans le cas des demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage partiel, la surface effectivement arrachée doit atteindre au moins 80% des surfaces notifiées dans la décision d’octroi. L’aide versée sera alors calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées. En revanche, un arrachage inférieur à 80% des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide ne donne droit à aucun versement.

Le service régional FranceAgriMer est disponible pour toute information complémentaire.